, que lesdites ressources provenaient de liquidités qu'elle conservait par devers elle, du remboursement de prêts ou d'avances qu'elle avait consentis à certains membres de sa famille, ainsi que de ventes

E...a assigné M. et MmeD..., la SCP Egu-Hardy, notaire devant qui avait été passé l'acte d'acquisition, ainsi que la société Bretagne Ventes Immobilier (BVI), agent immobilier qui avait négocié ce contrat

Y... a produit pour la première fois en appel un acte authentique en date du 6 juillet 1948 constatant diverses ventes immobilières qui lui ont été consenties à cette date par MM. Sebbag et M.

650 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2016 et de leur capitalisation en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de l'absence de réalisation de la vente

pouvait être qualifiée d'acompte versé au titre d'une prestation de service rendue par l'acquéreur au vendeur au motif que cette obligation correspondait au paiement partiel du prix d'une opération de vente

astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 5°) d'ordonner à l'Etat de prendre les mesures visant à la mise sous séquestre des sommes de la vente

Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme déclarée par le comptable Pôle de recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime le 14 décembre 2018 dans le cadre d'une procédure de vente

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée afférente à une vente

taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, puis d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2013, à l'issue desquels l'administration a estimé que la vente

décision du 18 décembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom de la commune du Plessis-Trévise l'action en rescision de la vente

X..., qui s'est livré à des opérations immobilières de construction-vente, devait acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de cession des immeubles à la date de l'acte constatant l'opération

B...était le gérant, à l'occasion d'une opération de vente immobilière ; que, ce faisant, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ; que contrairement à ce que soutient

annulé le jugement, et, statuant par la voie de l'évocation, a annulé ces deux décisions et enjoint à la COMMUNE DE LES VANS de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité du contrat de vente

X..., contribuable de la commune, à agir aux lieu et place de la ville de Castelsarrasin, afin d'engager une procédure judiciaire tendant à l'annulation d'une vente immobilière conclue par la commune avec

avoir cédé leurs parts de la SCI à un tiers, les consorts A ont, le 5 octobre 1995, cédé à cette société le terrain qu'ils lui louaient précédemment ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente

détenait à l'agence de Saint-Jean-de-Luz de la "Lloyds Bank Europe" ; que, si le requérant soutient que ces fonds auraient pour origine, pour partie des capitaux rapatriés du Vénézuela et pour partie des ventes

avoir cédé leurs parts de la SCI à un tiers, les consorts A ont, le 5 octobre 1995, cédé à cette société le terrain qu'ils lui louaient précédemment ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente

Considérant que la cour a relevé que la société s'était identifiée auprès du service des impôts des entreprises de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux pour les ventes immobilières