Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés en tant qu'il conditionne la vente

fiscale a rehaussé le bénéfice déclaré par la société civile immobilière « Place de la Vendée » pour l'exercice 1988 ; que la société à responsabilité limitée ETUDES GENERALES IMMOBILIERES, requérante

Promotion a vendu en bloc l'immeuble en état futur d'achèvement le 13 mars 1986 à la société Investibail, gérée par la société Batibail qui avait été la bénéficiaire de la promesse de vente susmentionnée

et annulée par un jugement du tribunal de grande instance de Blois, 2°) d'annuler la signification de vente en date du 3 août 1991, faite par Me X..., huissier de justice, 3°) de condamner l'Etat à lui

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juillet 2025, l'association Bloom déclare se désister purement et simplement de sa requête.

égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications ainsi que l'équivalence des formats de numérotation, et attribue aux opérateurs des préfixes et des numéros ou blocs

Guido X..., demeurant "Le Continental" Bloc C, place des Moulins à Monte-Carlo (98000) ; M.

, en 1972, de certains des lots dont il s'agit ; que cette plus-value a été calculée en défalquant du prix de vente le total formé par le coût de la construction et le prix de revient du terrain ; que

termes, toutefois, de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

Guido X..., demeurant "Le Continental" Bloc C, place des Moulins à Monte-Carlo (98000) ; M.

l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

QUE, SELON L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT,...

Ces personnes s'entendant notamment de celles qui achètent des biens immobiliers, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux" ; Considérant qu'il est constant que

Vu 1°), sous le n° 304121, la requête, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AVENIR, dont le siège social est 19, route de Blois à La Chapelle-Saint-Mesmin

Sont notamment visés : ... b) les ventes d'immeubles ... 2.

SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI A ETE MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 JUIN 1977 A RAISON DES PROFITS REALISES LORS DE LA VENTE

, aux termes de l'article 239 ter du même code : "I - Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

Requête de la société Bloch et Behrens, et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément