au titre duquel cette taxe est établie, sans qu'il y ait lieu, s'agissant d'un établissement ayant pour activité principale la vente de véhicules automobiles, ni d'exclure les ventes de véhicules neufs

C.G.I. ] - Notion - Application à des camions utilisés, avant leur vente, comme véhicules de démonstration.

AYANT, AU MOMENT DE LA VENTE DES VEHICULES DE DEMONSTRATION COMME VEHICULES D'OCCASION, OPTE POUR L'IMPOSITION DE CES BIENS AU TAUX MAJORE AVEC CONSERVATION DU DROIT A DEDUCTION ; QUE, PAR SUITE, ELLE

Aux ventes de véhicules automobiles d'occasion ... lorsque ces ventes sont imposées dans les conditions fixées par l'article 266-1-g " ; qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1.

de véhicules d'occasion, constituaient des transformations mineures ou manipulations usuelles ne faisant pas obstacle à ce que l'activité de vente de véhicules d'occasion soit qualifiée de commerce de

rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société CREDIPAR ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente

QU'A LA SUITE DE L'EXPERTISE SUSMENTIONNEE, L'ADMINISTRATION N'A MAINTENU DE MAJORATION DE 100 % QU'EN CE QUI CONCERNE LES REHAUSSEMENTS D'IMPOSITION AFFERENTS AUX BENEFICES BRUTS REALISES SUR LES VENTES

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Il s'ensuit que la société requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que le décret du 26 janvier 1995 méconnaîtrait ces mêmes dispositions en ce qu'il mentionne la vente de véhicules automobiles

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Saint-Christophe Automobiles, qui a pour activité la vente de véhicules neufs et d'occasion, la vente de pièces détachées, la réparation

de véhicules, la Société Idéa a décidé de ne garder qu'un seul chef des ventes pour les secteurs des véhicules neufs et d'occasion, alors qu'auparavant, ces deux secteurs étaient placés sous la responsabilité

qu'elle proposait à la vente, sans qu'aient d'incidence sur la qualification de vente au détail de véhicules de son activité les circonstances que les véhicules vendus, commandés sur catalogues par les

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue sur les pénalités pour manoeuvres frauduleuses qui lui ont été assignées au titre du redressement relatif à la remise en cause, pour les ventes

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une commission fixe sur chaque vente de véhicules ne pouvait suffire, à lui seul, à faire perdre à la société Donnadieu Automobile la qualité d'intermédiaire transparent qu'elle revendiquait pour l'exercice

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Grim Passion, qui exerce une activité de vente de véhicules à Montpellier, a fait l'objet d'une vérification

Le tribunal administratif n'a par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la vente de véhicules automobiles constituait une

Y..., ainsi qu'il ne le conteste d'ailleurs pas, a facturé, le 16 août 1978, au garage Crosnier la vente d'un véhicule pour un montant de 17 500 F dont 2 619 F de taxe sur la valeur ajoutée ; que, par