départementale n° 1215 entre le raccordement nord à la route départementale 1 et le carrefour de Germignan au sud.

; EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE DU 9 DECEMBRE 1965 ; - CONS.

pouvoir la décision n° 691 D du 9 mars 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Sodihardt et Immohardt l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble

section Oulmes- A 10 de l'autoroute A 83 Nantes-Niort et comportant également mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Nieul-sur-l'Autise, Benet, dans le département de la Vendée

France 6 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 500 m² de surface de vente à Grigny (Essonne) ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Multi Vest France 6 et

communale n° 7 dans sa portion comprise entre la route départementale n° 94, carrefour des Six Chemins et la route départementale n° 52, et utilisée comme voie de desserte de la maison d'habitation et

décision n° 1781 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société De Greasco l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Carrefour Property France, dont le siège est zone industrielle, route de Paris,

commercial de 2 800 m² de surface de vente comprenant un hypermarché à l'enseigne Super U d'une surface de 2 500 m² et cinq boutiques d'une surface totale de vente de 300 m², sur le territoire de Gagnac-sur-Garonne

commercial de 27 908 m² de surface de vente, comprenant un hypermarché Auchan de 8 000 m² de surface de vente, une galerie marchande de 5 576 m² de surface de vente, et un " Retail Park " de 14 332 m²

Article 2 : Les conclusions du département de la Vendée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Electro Dépôt France, dont le siège est 1, route de Vendeville à Faches-Thumesnil

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Hotdis, dont le siège est route de Brumath, à Bernolsheim (67170), représentée par

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1355 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Frey l'autorisation de créer un ensemble

de Blois à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380) ; la SARL LE VERGER, dont le siège est 40, route d'Orléans à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380) ; M.

la décision n° 1758 T du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Rubis Properties l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble

de vente de denrées alimentaires que M.

de 4 450 m², composé de quatre moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne de 480 m², 640 m², 1 100 m² et 1 180 m² pour un total de 3 400 m² de surface de vente, de trois commerces