Jean X... ; qu'eu égard à la situation de ce dernier, il y a lieu, tout en autorisant l'exercice du recours en récupération, d'en reporter les effets jusqu'à la vente de ce bien immobilier ou, au plus

EST DEVENU, PAR VOIE SUCCESSORALE, PROPRIETAIRE AVEC SES FRERE ET SOEUR DU TERRAIN DIT DE ...

mobiliers et immobiliers et par des capitaux ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Lorsque les biens ou capitaux mentionnés à l'article 3 ne sont ni exploités, ni placés, ils sont censés

Elie A, qui avait reçu seul l'usufruit de ces biens, a exercé l'activité de mise en location-gérance du fonds jusqu'à son décès, le 19 septembre 1989 ; que M.

Philippe X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de l'indivision successorale existant entre lui et M. Jacques X... ; M.

litigieux serait pour moitié entré dans l'indivision successorale ouverte au décès de M.

de certains immeubles et, en particulier, de terrains à bâtir et biens assimilés ; qu'il visait aussi, jusqu'au 31 décembre 1984, les "opérations de lotissement" ; qu'en vertu de l'article 250 de l'annexe

TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE D AUX PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES, EN RAISON DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE TERRAINS QU'ELLES REALISENT

En deuxième lieu, les moyens tirés de l'irrégularité et de l'insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4.

des impositions incombe à l'administration ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour reconstituer le montant des recettes brutes du contribuable, celle-ci a utilisé deux

OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

d'un lot s'effectue à un prix inférieur au prix de revient calculé comme il vient d'être dit, de déduire la moins-value résultant de cette vente de la base d'imposition dégagée par d'autres ventes ; que

X RELATIVES AUX ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 LE SERVICE A CONSTATE QU'AU COURS DESDITES ANNEES, L'INTERESSE AVAIT ACQUIS PLUSIEURS BIENS IMMOBILIERS, DES VOITURES AUTOMOBILES ET QUE CES DEPENSES AJOUTEES

clos le 31 décembre 1976 les ventes en gros dont les marchés ont été passés avec les négociants au cours de cet exercice et réintégrer ainsi, dans le bénéfice évalué d'office de l'exercice, les ventes

clos le 31 décembre 1976 les ventes en gros dont les contrats ont été passés avec les négociants au cours de cet exercice et réintégrer ainsi, dans le bénéfice évalué d'office de cet exercice, les ventes

II - La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : - a) Le prix de cession du bien ... ; - b) Une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre

X... fait valoir que la "vente à crédit" faite à la SARL "Auto Garage de l'Ouest" n'est pas au nombre des opérations de "placement" que vise le 1° du I de l'article 125 B, et, subsidiairement, que la part