à Paris 18ème, de la conclusion d'un bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés aux seuls locaux cultuels et de la cession à une association représentant le culte, dans le cadre d'une vente

DE L'IMMEUBLE A L'EGOUT COMMUNAL A ETE REALISE, L'ENSEMBLE DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE, A L'EXCEPTION DE QUATRE D'ENTRE EUX, AVAIT FAIT L'OBJET DE VENTES FERMES CONSENTIES DANS DES ACTES AUTHENTIQUES

le prix de vente moyen au mètre carré, en 2010, de trois autres appartements F4 de l'immeuble et celui de douze opérations intervenues cette même année.

Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un contrat régi par les

à M. et Mme B... d'un immeuble du domaine privé communal, cadastré section CN, n° 166, et autorisant le maire à signer tous les actes afférents à cette vente ; 2°) de rejeter la demande présentée par

pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'aux termes de l'article R.261-5 du code de la construction et de l'habitation : La vente d'un immeuble à construire peut être assortie

termes de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation : « La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les

des immeubles prévus et que, dans les circonstances de l'espèce, ce préjudice présente un caractère direct et certain ; Considérant que, si la société a déposé plusieurs demandes de permis de construire

3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le premier de ces articles pour les ventes

à construire dont la vente est régie par les articles 1601 à 1601-4 du code civil ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations réalisées par la société civile immobilière

égal ou supérieur au maximum légal prévu par le même article L. 35-4 ; qu'en revanche, la participation reste due lorsque le propriétaire ou le constructeur de l'immeuble a seulement contribué à l'exécution

ET DEVAIENT ETRE TOUS COMPRIS DANS LE STOCK DES IMMEUBLES DESTINES A LA VENTE A MOINS QUE L'INTERESSE N'AIT MANIFESTE CLAIREMENT SON INTENTION, APRES AVOIR LOTI LE TERRAIN, DE RESERVER CERTAINES PARCELLES

à construire sur le terrain ( ...)" ; Considérant, en premier lieu, qu'en reconnaissant à la S.A.R.L.

A RAISON DE L'ILLEGALITE, D'UNE PART, DU PREMIER REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE OPPOSE LE 22 FEVRIER 1971, D'AUTRE PART, DU SECOND REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE OPPOSE A LA MEME DEMANDE LE

à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil ..." ; qu'il ressrt des pièces du dossier que les terrains issus de la division de la propriété de la société Carloz

DES IMMEUBLES DESTINES SOIT A ETRE VENDUS, SOIT A ETRE OCCUPES PAR ELLES-MEMES OU PAR DES TIERS NE SONT EXIGEES "QUE LORSQU'IL S'AGIT : 1 D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE VENDUS ..." ; QU'IL SUIT DELA QU'A

ou de fractions d'immeubles ; ayant fait l'objet d'un permis de construire delivre avant le 1er janvier 1966, qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afferent donnent lieu

OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE APRES LE 31 DECEMBRE 1973, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE