ni recourir à aucune publicité, et les chasses étant suivies d'une répartition du gibier entre les participants, par tirage au sort, à l'exclusion de toute vente commerciale, les profits que le contribuable

de vente d'un établissement commercial qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Julien-Les-Villas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1293 du 27 décembre 1973 d'orientation

des établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces prévues au 1° ci-dessus ou devant les atteindre ou les dépasser par la réalisation du projet, si celui-ci porte sur une surface de vente

D'EXTENSION DE MAGASINS OU D'AUGMENTATION DES SURFACES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1.

Leclerc " et à hauteur de 100 m² d'une galerie marchande ainsi que de la création d'un espace culturel et technique d'une surface de vente de 1 200 m² portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial

l'autorisation d'étendre de 265 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial dénommé L'Orée de Forêt, d'une surface actuelle de 8 201 m², à Fleury-les-Aubrais, portant sa surface totale à 8 466

LES PROJETS "D'EXTENSION DE MAGASINS OU DE SURFACES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1ER ALINEA OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION

47-1 du décret du 1er juin 2021 pour subordonner à la présentation du " passe sanitaire " l'accès à des établissements, lieux, services et évènements supplémentaires, en particulier aux magasins de vente

a refusé de les autoriser à procéder à l'extension de 8 628 m² de surface de vente de l'ensemble commercial "Canto Perdrix", par extension de 4 728 m² d'une galerie marchande et par création d'une moyenne

du Nord en date du 18 mai 1992, autorisant les établissements Catteau à créer un ensemble commercial de 6 750 m de vente, en réduisant à 4 300 m la surface de vente dudit centre commercial ; 2°) d'annuler

de vente d'un centre commercial Leclerc exploité sur le territoire de la commune de Perpignan, par voie de transfert de surface de vente ; Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

procédure suivante : L'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'autorisation d'exploitation commerciale

DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1° CI-DESSUS OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION DU PROJET, SI CELUI-CI PORTE SUR UNE SURFACE DE VENTE

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant

pour un projet d'extension de 10 864 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial " L'Autre faubourg ", situé au sein du parc d'activités de l'Ecuyère, et d'enjoindre au maire de la commune de Cholet

Vu la procédure suivante : La société Cleadis a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté

l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de Roujan (Hérault) a accordé à la société Bordes Distribution et à la société Capcaroux Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

en vue de l'extension de 8 349 m2 de la surface de vente d'un ensemble commercial situé sur le territoire de cette commune.