, VENTES FORCEES AU DEBALLAGES, SANS UNE AUTORISATION SPECIALE DU MAIRE DE LA VILLE OU LA VENTE DOIT AVOIR LIEU" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962, PRECISANT

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage complétant la loi du 25 juin 1841 "les ventes

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841, "Les ventes

d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'autoriser la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de catégorie C1 et K1 sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés

sont autorisés que les jours de marché, de 8 heures à 13 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage : "Les ventes de marchandises neuves

siège est 13 rue Jean Larrivé à Lyon (69003), représentée par son gérant ; la SOCIETE SAUV'ARCHIVES demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes

annule l'ordonnance du 6 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à ce qu'il ordonne toutes mesures lui permettant de procéder à la vente

PRESENTEE A CETTE FIN PAR LA SOCIETE SODIALFO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1906, COMPLETANT LA LOI DU 25 JUIN 1841, ET LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 RELATIFS AUX VENTES

la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances relatif aux ventes

commune en délivrant illégalement un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à un concurrent, en tardant à retirer ce permis de construire illégal et en ne s'opposant pas à la vente

condamne les parties adverses à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes

2005 a inséré au I de l'article L. 310-2 du code de commerce un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes

joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25

de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de soldes, de liquidations, ventes forcées ou déballages

; 2°) que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SARL Grand déballage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, elle demandait à ses clients de consentir, simultanément à la vente, la location des appartements à une tierce entreprise, la "Société Vichyssoise de Gestion", laquelle leur garantissait pendant dix