X... demande qu'une compensation soit opérée entre les soldes créditeurs de caisse et le produit des ventes non comptabilisées, il n'apporte aucune justification de nature à établir que, contrairement

affirmations de l'administration, les soldes créditeurs de caisse ont été retenus sans qu'en ait été déduit le montant des ventes non comptabilisées ; que si M.

, une valeur vénale moindre ; que, toutefois, M.

justification, ni manifester l'intention d'apporter ultérieurement des explications vérifiables, de ce que ces pièces d'or avaient été achetées avec des fonds provenant de la vente en 1949 de camions

X... et a porté en emploi, dans la balance de trésorerie de l'année 1976, la somme correspondante de 27 481 F ; Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient qu'une somme de 44 844 F provient

8 200 mètres carrés exploité à Mont-Saint-Aignan ; 2°) de prendre toute mesure utile pour assurer le plus rapidement possible la cessation de l'exploitation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

B...le versement à la SCCV Petite Courbe et à la commune de Villelaure des sommes qu'elles demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la notification de redressement qui a été adressée aux époux X... en date du 16 avril 1981 n'a pas été signée par un agent ayant, à cette date, au moins

effectivement retenus comme bases d'imposition ; En ce qui concerne le bien fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE "AU PECHEUR BRETON", qui vend

X... a vendu en 1973 à la société anonyme "Etablissements André X..." un ensemble immobilier sis à Saint-Herblain pour la somme de 250 000 F ; que ce prix de vente se décompose, selon l'administration,

à responsabilité limitée LA GRANGEA, qui exploite une clinique psychiatrique à Mougins, a fait l'objet, les impositions contestées, qui résultent de la réintégration dans ses résultats de diverses sommes

titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 janvier 2000, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) statuant au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 1977 ; 2- lui accorde la réduction de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1977, à concurrence d'une somme

B...la somme de 3 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le vendeur à l'acquéreur : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente

X... demande la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti en conséquence du classement dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des sommes de 164 133 F, 155

la production de bordereaux bancaires, de ventes de pièces d'or ; qu'invité, le 23 avril 1980, à compléter ses réponses et à justifier de la date d'entrée dans son patrimoine des pièces d'or dont la vente

la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980, en conséquence du classement dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers d'une somme