l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 32 de cette loi, qui prohibent la vente

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la SOCIETE LYON MAG soutient que la condition d'urgence est remplie en raison des pertes

auquel il convenait de fixer le prix des prestations fournies eu égard non seulement à leur prix de revient mais également aux circonstances économiques générales ; qu'au surplus, l'interdiction de vente

"Occases" a abouti à la saisie et à la vente à perte de son stock ; que le préjudice subi de ce fait par la société présente un lien direct avec la faute commise par l'administration ; qu'en revanche,

Le ministre peut en outre, sur la proposition de la commission : ordonner que la décision prononçant une sanction pécuniaire soit ... publiée ..." ; qu'aux termes de l'article 54 "lorsque la commission

sanctions a infligé à ce dernier, associé gérant de la société Trusteam Finance, une sanction pécuniaire de 200 000 euros pour avoir utilisé une information privilégiée relative à l'état des stocks et ventes

X... au moment de la signature de l'acte de vente conditionnel et la perte des revenus qu'elle aurait pu tirer, pendant la même période, du réemploi du bénéfice réalisé en cas de vente ; qu'elle a de ce

ces opérations des frais d'exploitation de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOVIFRAM ; qu'ainsi, contrairement à ce que celle-ci soutient, l'administration établit qu'elle a sciemment effectué les ventes

DU CODE; QU'AINSI LA VENTE DONT S'AGIT ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER SUSRAPPELE; SUR LA BASE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II DU CODE GENERAL

définitive des revenus du fonds de commerce consécutive à la vente de celui-ci, laquelle, contrairement à ce que soutient la Société DUCATEL, est la conséquence directe de l'incapacité dont souffre M.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

du fait de la différence, telle qu'elle peut être appréciée à la clôture de l'exercice, entre, d'une part, le prix de vente des marchandises escompté à cette date et le prix de revient total desdites

que, durant le mois de décembre 1972, la société Bloch et Behrens a souscrit, sur le marché à terme de la laine de Roubaix-Tourcoing, des " filières ", c'est-à-dire, en l'espèce, des engagements de vente

de vente.

A... devaient être versés lors de la réalisation de la vente des lots ; que, bien que le lotissement ait été autorisé par arrêté préfectoral du 29 mars 1974, les propriétaires des terrains sur lesquels

l'annulation du jugement du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2007 du ministre de l'intérieur constatant la perte

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1986 fixant l'indemnité qui lui est due pour la perte des ventes mobilières aux enchères publiques et de prises d'inventaires à compter

l'annulation du jugement du 30 mars 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la SA Parmentier Sens, la délibération du 29 avril 2002 du conseil municipal décidant la vente