Boyer", annulé le jugement du 3 juillet 1992 du tribunal administratif de Marseille qui avait, sur leur demande, annulé l'arrêté du 22 février 1989 du maire de Gap accordant à la SCI "Le Clos Boyer" un

Le tableau est suivi d'un encadré ainsi libellé : " Si oui aux 7 rubriques, j'envoie une attestation d'accessibilité à la mairie, en 4 exemplaires.

l'acte de vente, a été prise et qu'il a pris part au vote de cette délibération ; qu'il a de surcroît été chargé ensuite, en sa qualité de notaire, de rédiger l'acte de vente ; qu'il doit dans les circonstances

Article 2 : La requête présentée par la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales (CAVAC) devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

y afférentes, rejetant le surplus de sa demande qui portait sur les autres revenus distribués par la société Di Clo et sur les revenus d'origine indéterminée.

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. X...

le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société d'études et réalisations immobilières du Maine

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 mai et 31 août 2018, le 10 décembre 2019, le 28 mai et le 9 juillet 2020 au secrétariat

Sont notamment visés ... les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêts ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution

DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LARONXE MEURTHE-ET-MOSELLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE

ramenée à 500 638 euros, et le prix de vente.

dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts ; que, par suite, les bénéfices industriels et commerciaux découlant de son activité étaient imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions ayant fait l'objet d'un dégrèvement : Considérant que, par une décision en date du 9 mai 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur

Dans ce cadre, le domicile, situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), de M. B...

; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a, notamment, réintégré dans les bénéfices imposables de la société Lefebure Isolants Réunis, au titre de l'exercice clos en 1976,

du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT02224 du 25 mai

à procéder à la vente de la parcelle cadastrée CK n° 265 et rejeté le surplus des conclusions de la demande ; 3.