Dans l'intervalle, le vendeur peut continuer d'occuper l'immeuble vendu en contrepartie d'une indemnité dont le montant est fixé au contrat.

X... a vendu, en 1979, à la société Télé-Desmet, pour un montant de 5 400 000 F, 7 500 actions de la société Maplex dont il était le principal actionnaire ; que, si la convention passée entre les parties

Y... avait acheté en état futur d'achèvement ; qu'il a vendu ces immeubles, les 29 juillet et 26 septembre 1977, et a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée suivant le régime applicable aux marchands de

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE L'IMMEUBLE VENDU

lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal

; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'UNE REPONSE EXPLICITE A SA DEMANDE SUR CE POINT, LE JUGEMENT SUSVISE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE ; AU FOND : SUR LES DROITS EN PRINCIPAL

PAR TIERS, IL Y A LIEU D'ENTENDRE TOUTE ENTREPRISE SITUEE EN FRANCE ET A L'ETRANGER, QUI NE SE TROUVE PAS UNIE AVEC L'ENTREPRISE VENDERESSE PAR LES LIENS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET, ETANT PRECISE

VEND DES MATERIAUX DE CARRIERE DONT IL ASSURE LE TRANSPORT POUR LEUR LIVRAISON A SES CLIENTS, SOIT PAR SES PROPRES VEHICULES, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE TIERS TRANSPORTEURS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES

est exonérée ...Sont considérées comme résidences principales : a) les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ...

Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, LES 6 ET 18 MARS 1968, VENDU VINGT-NEUF DES TRENTE APPARTEMENTS QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, NOTAMMENT A DEUX DE SES PRINCIPAUX ASSOCIES, A

SONT DEVENUES SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973,

DE DEUX JUGEMENTS DU 3 DECEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE : 1° D'UNE SOMME DE 2 133 627,97 F REPRESENTANT 1 279 282,01 F DE DROITS EN PRINCIPAL

000 F, d'autre part, que la plus value obtenue par la cession des locaux à usage d'habitation était exonérée en application de l'article 150 C du code, dès lors qu'ils constituaient l'habitation principale

Editions du Pharaon tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 22 août 1984 en tant que cet arrêté a interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs

DES ANNEES 1968 A 1971, SE FONDE SUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI, RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT ETRANGERES AU LITIGE, ELLE INVOQUE CEPENDANT PLUSIEURS MOYENS CONCERNANT LE PRINCIPE

administratif de Paris, en application des dispositions législatives précitées, l'autorisation d'intenter l'action au nom de la commune ; Considérant qu'en vertu de l'article 1674 du code civil, si le vendeur

Vitogaz France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le 10 janvier 2017 tendant, à titre principal