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122 résultats pour « vendeur ou fabricant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257929

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

la vente, mise en vente ou vendue, ou expédiée, quelle qu'en soit la quantité, une étiquette portant les indications prévues à l'article 1er.

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615908

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

QU'ENFIN, L'APPOSITION SUR LES INSTRUMENTS DE LA RAISON SOCIALE DU VENDEUR, QUI D'AILLEURS ETAIT LA MEME QUE CELLE DE L'UN DES FABRICANTS, AINSI QUE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN FRANCE DESDITS INSTRUMENTS

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446032

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de la consommation : " Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631227

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

FRANCE distribue en France en exclusivité les produits fabriqués en Hollande par la société Skil Nederland BV ; qu'elle assume vis-à-vis de ses propres clients la garantie des défauts des produits vendus

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616646

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

ETRANGERS IMPOSENT LES MEMES CHARGES, CONSENTENT LES MEMES RABAIS AUX VENDEURS A L'ETRANGER DES PRODUITS DE LEUR MARQUE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102270

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

; la SOCIETE CAPRAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du ministère de l'emploi et de la solidarité aux fabricants, vendeurs, importateurs et utilisateurs des appareils dénommés Boulder-Buster

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699841

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

de cassis de Dijon, de la fédération nationale des distillateurs d'eaux-de-vie de fruits, du Syndicat national des fabricants de liqueurs, du Syndicat français du rhum ; du Syndicat national des fabricants

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633889

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

ou distributeurs des produits ou prestations répondant à la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625056

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

société "General Electric" l'a créditée, au cours de ces mêmes années, à raison des frais afférents, d'une part, à l'exécution des prestations dues en vertu de la clause de garantie consentie par le fabricant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699828

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

cassis de Dijon, la Fédération nationale des distillateurs d'eaux-de-vie de fruits, le Syndicat national des fabricants de liqueurs, le Syndicat français du rhum, le Syndicat national des fabricants de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853373

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621500

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les marchands en gros de boissons et par les producteurs qui vendent directement ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708700

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

Sur l'intervention du syndicat national des fabricants de produits laitiers frais : Cons. que le syndicat national des fabricants de produits laitiers frais a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690027

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

de Produits Surgelés et Congelés ; Article 1er : Les requêtes de la Société SMANOR et du Syndicat National des Fabricants de Produits Surgelés et Congelés sont rejetées.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616506

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

ET D'AUTRE PART DE FOURNITURES PRODUITES SOIT PAR LA MEME ENTREPRISE SOIT PAR DES FABRICANTS FRANCAIS LA SOCIETE COLOS A SOLLICITE LA DECHARGE DE L'ENSEMBLE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; QUE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614763

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

PERIODE D'IMPOSITION, DES PAQUETS DE LESSIVE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX PAYES PAR LES AUTRES CLIENTS, AUX ACHETEURS QUI LUI REMETTAIENT DES BONS PUBLICITAIRES QU'ILS AVAIENT RECUS DIRECTEMENT DU FABRICANT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614490

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

OPERATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES PLANCHETTES VENDUES PAR LA SOCIETE CONSTITUENT AINSI, AU REGARD DES TEXTES PRECITES RELATIFS AUX TAXES FORESTIERES, SINON DES PRODUITS BRUTS DE SCIERIE

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037113477

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. / Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont ceux qui

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615589

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE DE "TENANT UNE CREPERIE" JUSQU'EN 1972 INCLUS ; QUE TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A CETTE MEME CONTRIBUTION EN QUALITE DE "FABRICANT

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454065.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

le 1er juillet 2022, présentée par la fédération des fabricants de cigares ; Considérant ce qui suit : 1.

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