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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007671469
25 juillet 1980
EN DATE DU 30 DECEMBRE 1957, DISPOSE, DANS SON ARTICLE 6, QUE "L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 EST, EVENTUELLEMENT, SUBORDONNEE A LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
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6 SS
CETAT:CETATEXT000008029333
8 novembre 2000
d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487037
16 juillet 2010
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie
5 SS
CETAT:CETATEXT000007863256
10 mai 1995
AGHA, demeurant Oggaz Sig à Mascara en Algérie (99352) ; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041735777
6 mars 2020
pourra valider la formation à laquelle est subordonné sa reprise d'activité avant la fin de la période de suspension ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - la décision
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610475
16 février 2018
La société par actions simplifiée SPIE Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475436.20250521
21 mai 2025
devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise, pour sauvegarde de sa compétitivité, avec fermeture de son site de production de Mazeyrat-d'Allier
ECLI:FR:CECHS:2025:475438.20250521
ECLI:FR:CECHS:2025:475439.20250521
ECLI:FR:CECHS:2025:475440.20250521
ECLI:FR:CECHS:2025:475441.20250521
ECLI:FR:CECHS:2025:475442.20250521
ECLI:FR:CECHS:2025:475444.20250521
ECLI:FR:CECHS:2025:475445.20250521
ECLI:FR:CECHS:2025:475446.20250521
CETAT:CETATEXT000036610476
suivante : La société par actions simplifiée SPIE Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098956
22 mai 2002
BERRE STATION, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164456
16 octobre 2009
l'annulation du jugement du 18 février 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de Mme A tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008207259
21 novembre 2003
A avait débuté le 1er septembre 1996 et non, comme le soutient ce dernier, le 1er septembre 1991 ; que, contrairement aux allégations du requérant, le jury académique comportait un membre spécialiste de
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
transfrontalières ", elle ne saurait sérieusement soutenir que la commission des sanctions aurait élargi l'étendue des griefs en visant les " activités transfrontalières " ; que le moyen tiré de ce que