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31 résultats pour « validation de période d'activité en algérie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671469

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

EN DATE DU 30 DECEMBRE 1957, DISPOSE, DANS SON ARTICLE 6, QUE "L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 EST, EVENTUELLEMENT, SUBORDONNEE A LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029333

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487037

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007863256

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

AGHA, demeurant Oggaz Sig à Mascara en Algérie (99352) ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041735777

Admin. suprême

6 mars 2020

6 mars 2020

pourra valider la formation à laquelle est subordonné sa reprise d'activité avant la fin de la période de suspension ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - la décision

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610475

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

La société par actions simplifiée SPIE Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475436.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise, pour sauvegarde de sa compétitivité, avec fermeture de son site de production de Mazeyrat-d'Allier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475438.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise, pour sauvegarde de sa compétitivité, avec fermeture de son site de production de Mazeyrat-d'Allier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475439.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise, pour sauvegarde de sa compétitivité, avec fermeture de son site de production de Mazeyrat-d'Allier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475440.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise, pour sauvegarde de sa compétitivité, avec fermeture de son site de production de Mazeyrat-d'Allier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475441.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise, pour sauvegarde de sa compétitivité, avec fermeture de son site de production de Mazeyrat-d'Allier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475442.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise, pour sauvegarde de sa compétitivité, avec fermeture de son site de production de Mazeyrat-d'Allier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475444.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise, pour sauvegarde de sa compétitivité, avec fermeture de son site de production de Mazeyrat-d'Allier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475445.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise, pour sauvegarde de sa compétitivité, avec fermeture de son site de production de Mazeyrat-d'Allier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475446.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise, pour sauvegarde de sa compétitivité, avec fermeture de son site de production de Mazeyrat-d'Allier

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610476

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

suivante : La société par actions simplifiée SPIE Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098956

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

BERRE STATION, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164456

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

l'annulation du jugement du 18 février 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de Mme A tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008207259

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

A avait débuté le 1er septembre 1996 et non, comme le soutient ce dernier, le 1er septembre 1991 ; que, contrairement aux allégations du requérant, le jury académique comportait un membre spécialiste de

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709182

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

transfrontalières ", elle ne saurait sérieusement soutenir que la commission des sanctions aurait élargi l'étendue des griefs en visant les " activités transfrontalières " ; que le moyen tiré de ce que

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