Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Indocam venant aux droits de la société Sogefonds, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant

n'entraînant pas la clôture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur

des actions cédées sur la base de la valeur liquidative de la société SOFICOB ressortant du dernier bilan clos précédant la cession du 15 février 1991, ces données étant actualisées jusqu'à cette date

cassation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 19 alors en vigueur du décret du 2 mai 1983 : Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs

déclaratives devant être accomplies à compter de son entrée en vigueur (31 décembre 2016). / Pour les manquements relatifs à des déclarations devant être souscrites avant cette date, les amendes de 5 % de la valeur

Conformément aux déclarations souscrites par M. et MmeG..., qui se sont placés sous le bénéfice des dispositions de l'article 157 du code général des impôts, la plus-value d'un montant de 3 808 295 euros

en valeurs mobilières n'était pas compétent pour infliger une sanction à M.

mesure où la société Turgot Asset Management était alors dans l'obligation de vendre très rapidement les actifs du fonds Turgot Multigest International en raison de la décollecte de son actif ; que la valeur

entreprises et établissements du secteur ; quant à la méconnaissance prétendue de l'intérêt des porteurs et des mandants, en ce qui concerne la gestion de trois organismes de placement collectif en valeurs

n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières

de rachat, le cas échéant de la valeur de réduction, des capitaux garantis et de la prime du contrat ainsi que, pour les contrats (...) dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs

(...) 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; / 5° L'état liquidatif

DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE PLUS-VALUE DOIT ETRE APPRECIEE NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, D'APRES LA VALEUR ESTIMATIVE QU'AVAIENT A

A a été déclaré solidairement responsable du paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de son ancienne société et, par voie de conséquence, au recouvrement de la créance fiscale

Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L. 444-3, sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée

l'AMF a décidé, le 1er avril 2008, de retirer à compter du 16 mai 2008 l'agrément dont disposait cette société, en tant qu'il concernait l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs