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Considérant, en second lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par

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Considérant que, s'il appartient en principe à l'administration de procéder aux notifications prévues par ces dispositions à l'adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux, elle peut toutefois

1976 au 31 décembre 1979, et doit donc être réputée avoir tacitement accepté ces redressements ; qu'en conséquence, il lui incombe, tant en matière d'impôt sur les société qu'en matière de taxe sur la valeur

X serait toujours l'objet de poursuites dans son pays d'origine ; que toutefois, ainsi que le soutient en appel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, ces documents sont dépourvus de valeur probante faute

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X... n'apporte pas, par les attestations qu'il produit et qui, établies le 5 décembre 1983 et le 1er octobre 1986, postérieurement aux opérations de vérification, sont dépourvues de valeur probante, la

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