de conduire à points aux termes de laquelle : "La perte de points affecte le permis dans son ensemble, titre unique et indivisible, comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule

part, de la disposition de la circulaire du 23 novembre 1992 relative au permis à points aux termes de laquelle "La perte de points affecte le permis de conduire dans son ensemble quel que soit le véhicule

voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteurs.

les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public. / Cette carte est apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé

X..., non contesté, un barème kilométrique forfaitaire correspondant au type de véhicule utilisé par l'intéressé ; que, si M.

B C en sa qualité de mandataire liquidateur amiable, a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules utilisés par les sociétés mis à sa charge

prix est de 780,90 F et qu'il lui a remis une note dans laquelle il s'était abstenu de porter le numéro d'immatriculation qui aurait permis de l'identifier ; que la description du conducteur et du véhicule

résulte de l'instruction que Mme Marie-Antoinette X..., qui exploite un magasin de chaussures à Chantilly, dispose, sur le territoire de la commune de Blanc-Mesnil, d'un local où elle entrepose un véhicule

laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Visiocom tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules

mentionnées à l'article L. 3141-1 du même code, " s'assure que tout conducteur qui réalise un déplacement (...) dispose des documents suivants : / 1° Le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule

ainsi qu'aux " véhicules utilisés pour des missions de service public " et ne s'applique pas non plus " d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation

autre contribuable, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ne s'est prononcé, pour le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leur acquisition, que sur la qualification des véhicules

circulation des poids lourds sur la voie communale en cause, l'article 2 de l'arrêté litigieux du 29 septembre 2023 précisant que l'interdiction de circulation qu'il maintient " ne s'applique pas () aux véhicules

la société Odeolis, qui est spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement, et dont l'activité s'étend sur tout le territoire national, a équipé les véhicules

PAS SOUMIS A LA COORDINATION : 1 LES TRANSPORTS PRIVES DEFINIS AINSI QU'IL SUIT : A TRANSPORTS EFFECTUES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR SON COMPTE EXCLUSIF, SOUS LA CONDITION QUE LES VEHICULES

dispositions, d'une activité normale de transport à la disposition du public ; - méconnu les dispositions du 4 de l'article 39 du code général des impôts en jugeant que les dépenses afférentes aux véhicules

Y... demande la déduction de frais d'essence, d'entretien et de réparation d'un véhicule utilisé à titre professionnel, il n'établit pas que l'administration ait fait une estimation insuffisante des frais

à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire