) ; que l'article 5 du même décret dispose : Le gage constitué sur un véhicule automobile ou un engin visé à l'article premier (...) doit être déclaré dans les trois mois de la délivrance du récépissé

CONCERNANT UN VEHICULE DEJA GAGE A SON PROFIT ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 83.271,04 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1976 ; VU LE DECRET N° 53-968 DU 30 SEPTEMBRE

SUR UN VEHICULE VENDU AU SIEUR X..., LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE L'ESSONNE ONT DELIVRE PAR ERREUR A CELUI-CI L'ATTESTATION DE NON-GAGE PREVUE PAR LA SECTION IV DE L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT

fissurations des becquets, ensemble la décharge de la condamnation à laquelle elle a été assujettie, conjointement et solidairement avec les architectes et avec la Société SMAC, au titre d'un manque à gagner

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un poteau téléphonique sis à Vitry-sur-Seine, rue Léon Geoffroy face au n° 97, a été endommagé par un véhicule volé

loi du 31 décembre 1957 "les tribunaux de l'Ordre judiciaire sont "seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule

Saint-Didier-la-Forêt demande que le département de l'Allier soit déclaré entièrement responsable de cet accident en raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; Considérant que le véhicule

avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande préalable en date du 17 octobre 2011 tendant à ce qu'elle lui verse cette somme au titre des frais engagés pour la réparation du véhicule

DE VINGT ET UN CHASSIS-CABINES ET DE VINGT ET UNE SEMI-REMORQUES DE LA MARQUE DONT CETTE ENTREPRISE ETAIT CONCESSIONNAIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE, AUDIT DOCUMENT, QUE L'ACHETEUR REGLERAIT LE PRIX DES VEHICULES

sur place, puis qu'il a ensuite conduit et garé son véhicule au dépôt de la société VFD, où il l'a laissé à la fin de son service après en avoir fermé les trappons avant et arrière, et que ce même jour

LEQUEL DETENAIT AVEC SON EPOUSE 92,50 % DE SON CAPITAL SOCIAL, TROIS CONTRATS, LE PREMIER AYANT POUR OBJET LA LOCATION, A TITRE DE GERANCE LIBRE, D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET DE REPARATION DE VEHICULES

nécessitant une mise en conformité aux normes qu'il édicte et, d'autre part, l'installation sur ces véhicules des équipements correspondant à la solution technique retenue ; 2°) de mettre à la charge

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules

condamne à verser une indemnité de 150 000 euros à la société Goppion SRL "Laboratorio museotecnico" (société Goppion) avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2003 en réparation du manque à gagner

UN CONTRAT DE CONCESSION "D'ENLEVEMENT DES VEHICULES ABANDONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE OU GENANT LA CIRCULATION GENERALE ET D'UNE FOURRIERE COMMUNAUTAIRE", TACITEMENT RECONDUIT POUR UN AN LE 16 JUIN 1974

selon le régime des plus-values à long terme ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Seine-et-Oise Auto, qui a pour objet la vente de véhicules

AGL Services a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 28 octobre 2008, d'annuler le marché conclu entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la SARL Croix Blanche pour la location de véhicules

syndicat mixte à l'indemniser du préjudice né de son éviction irrégulière, à hauteur de 15 000 euros au titre des frais de soumissionnement exposés et à hauteur de 699 976,50 euros au titre du manque à gagner