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44 résultats pour « véhicule automobile impliqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032076973

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule (...).

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255203

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

d'expertise, d'autre part, les zones où les véhicules font l'objet d'opérations de cisaillage et de pressage, imposé une obligation qui excéderait ce qu'implique l'objectif de protection de l'environnement

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032722790

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

l'automobile, représenté par son président, dont le siège est 50, rue Rouget de Lisle à Suresnes (92158) ; le Conseil national des professions de l'automobile, branche professionnelle des recycleurs de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714230

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

automobiles a été pris pour leur application.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043611

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Par avenant n° 14 à ce même contrat, signé le 29 mai 2006, il a été décidé, notamment, l'acquisition de plusieurs véhicules neufs.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038444228

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

L'article L. 224-67 du code de la consommation dispose : " Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617824

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

X SOUTIENT QUE LES VALEURS LOCATIVES RETENUES SONT SUPERIEURES AUX LOYERS CONSENTIS POUR DES LOCAUX SIMILAIRES ET QUE CETTE CONSTATION IMPLIQUE UNE MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DU DEUXIEME ALINEA DU

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

l'accès de ce véhicule à la zone de circulation restreinte est interdit en permanence. / Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612941

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

automobile conduit par M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616876

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'association sportive automobile de Magny-Cours Nièvre agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867331

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Le principe d'égalité n'implique pas de traiter de manière différente des personnes placées dans des situations différentes.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573336

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

automobiles de transport de marchandises, leurs remorques et semi-remorques, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et qui font l'objet de la déclaration prévue à l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036064425

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du Conseil national des professions de l'automobile .

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990500

Admin. suprême

27 août 2013

27 août 2013

et des entités techniques destinés à ces véhicules ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la réception des véhicules automobiles en ce qui concerne les systèmes de climatisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031360923

Admin. suprême

19 octobre 2015

19 octobre 2015

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner à la commune de Puiseux-en-France de procéder à l'enlèvement de tout obstacle de nature à empêcher l'accès de son véhicule

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007793904

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

de l'aménagement d'un parc de stationnement destiné à recevoir au plus une cinquantaine de véhicules alors qu'il existe à proximité du centre de la vieille ville d' Honfleur d'autres aires de stationnement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322403

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Autolille, qui exerce une activité de concession de véhicules automobiles, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869203

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

B, décédé dans un accident impliquant un véhicule appartenant à M. A, conduit par M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023038975

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007868493

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

de vêtements dénommée "Vêtimarché" projetée est située dans la même zone commerciale et dans un bâtiment très voisin du "Bricomarché" et de la station de distribution de carburant et de lavage de véhicules

Source officielle