AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032076973
17 février 2016
17 février 2016
des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule (...).
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255203
16 juillet 2014
16 juillet 2014
d'expertise, d'autre part, les zones où les véhicules font l'objet d'opérations de cisaillage et de pressage, imposé une obligation qui excéderait ce qu'implique l'objectif de protection de l'environnement
Source officielle