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6 résultats pour « utilisation inopérante des termes "caution solidaire" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006397

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

de la caution.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950526

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

Plâtres Lambert à exploiter à ciel ouvert une carrière de gypse située sur les territoires des communes du Pin et de Villeparisis ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner solidairement

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146535

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115805

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0201032 du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation des demandes de cautionnement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007869247

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

1994 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; - subsidiairement, de soustraire un siège à la liste "Energie radicale" et d'attribuer un siège supplémentaire à la liste l'"Europe solidaire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 131-26-1 introduit dans le code de l'environnement par le décret attaqué, relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : " La mission de suivi

Source officielle