CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936095
27 juillet 2009
de la société Europe Alimentaire Export, dont elle se présentait elle-même comme la victime, et avait souscrit de bonne foi les documents au vu desquels elle a obtenu les restitutions à l'exportation