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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019989712
12 décembre 2008
12 décembre 2008
de grande instance de Nanterre pour faire valoir ce que de droit dans la procédure civile actuellement pendante ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie du fait des conséquences de l'usurpation
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402126
30 janvier 2012
30 janvier 2012
D sont bien leurs enfants et fait valoir, sans être contredit, qu'il n'a jamais tenté d'usurper l'identité d'un de ses enfants pour faire entrer en France un enfant qui n'est pas le sien ; que s'il est
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007963536
26 octobre 1998
26 octobre 1998
X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il avait demandé le 15 octobre 1996, le Consul général de France à Rabat s'est fondé, notamment, sur le fait qu'il avait usurpé l'identité de son
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038860071
31 juillet 2019
31 juillet 2019
4 juin 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et qui mentionneraient l'usurpation
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206240
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Z n'étant pas né au Congo en 1959 mais en 1963 et ayant usurpé l'identité de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008140775
7 août 2003
7 août 2003
préfecture pour y demander le renouvellement de son titre de séjour et que l'autorité préfectorale lui a délivré des récépissés de demande de titre ; qu'il a déposé plainte le 1er octobre 2002 pour usurpation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007523
22 octobre 2007
22 octobre 2007
attaquée ; que le motif invoqué pour refuser le visa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet l'examen des photographies fournies n'est pas en mesure de démontrer qu'il y a eu usurpation
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008049391
29 juillet 2002
29 juillet 2002
signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" émanant des autorités françaises ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette mesure concernait en réalité une personne qui avait usurpé
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476198.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
décision judiciaire n'a remis en cause sa nationalité et que celle-ci est attestée par le certificat de nationalité française qui lui a été régulièrement délivré ; - aucune poursuite pénale pour usurpation
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406468
22 février 2008
22 février 2008
inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'aucune pièce au dossier ne permet d'établir que la personne condamnée serait autre que le requérant, qui n'a d'ailleurs pas fait état d'une usurpation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136764
18 avril 2008
18 avril 2008
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'aucun élément sérieux ne conduit à admettre l'argumentation de l'administration consulaire relative à l'usurpation
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:452280.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
B se borne à soutenir d'une part, avoir fait l'objet par le passé d'usurpation d'identité et de vol de documents d'identité mais également d'homonymie et d'autre part, n'avoir jamais subi aucune condamnation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458217.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
territoriales ; - d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'en l'absence de production d'un dépôt de plainte, il n'établit pas l'usurpation
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649054
26 novembre 2018
26 novembre 2018
de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497175.20240830
30 août 2024
30 août 2024
C d'une usurpation d'identité et d'une tentative d'escroquerie en vue de se faire remettre illégalement des fonds, dès lors que ce dernier s'est saisit, sans mandat, de la succession de sa grand-mère.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822340
7 mai 2012
7 mai 2012
américaines pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 12 novembre 2009 par le tribunal d'instance du district de Columbia pour des faits de fraude aux instruments d'accès aux comptes bancaires et usurpation
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007868109
13 janvier 1995
13 janvier 1995
X... a usurpé l'identité de son cousin Merabet Merabti, qui était titulaire d'une carte de résident, pour bénéficier de plusieurs cartes de résident dont la validité couvrait la période allant de 1973
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008033390
17 novembre 2000
17 novembre 2000
l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait qu'il est célibataire, sans enfant et sans emploi, qu'il a vécu hors de France jusqu'à l'âge de 21 ans, qu'il s'est rendu coupable d'usurpation
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008106561
30 avril 2003
30 avril 2003
X a été condamné le 15 mars 1996 pour usurpation d'identité à une peine qu'il avait totalement purgée à la date du refus de séjour, et qu'il pouvait prétendre au bénéfice du regroupement familial, l'arrêté
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020541233
7 avril 2009
7 avril 2009
pénitentiaires de lui permettre de contacter les membres de sa famille ainsi que son avocat ; il soutient qu'il a été incarcéré à la suite d'une interpellation par la police alors qu'il était victime d'une usurpation
Source officiellePage 1 sur 8