médicale sans qu'il existe d'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ; / 4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'usage

rejet de la demande de l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS au motif tiré de l'erreur de droit commise par l'Institut national des appellations d'origine prenant exclusivement en compte les usages

à un autre usage ; / 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ; / 3° L'affectation à usage de locaux de stockage

, faute notamment d'alternative thérapeutique exclusive d'usage de substance ou de procédé interdit ; / b) L'usage à des fins thérapeutiques de ladite substance ou dudit procédé n'est susceptible de produire

d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur

des résultats de son exercice clos en 1991 le montant de l'indemnité due en application de cette transaction ; que l'administration fiscale a regardé cette indemnité comme rémunérant rétroactivement l'usage

publiques, afin de tenir compte de sa civilité féminine, et rectifié les données à caractère personnel la concernant figurant sur son espace personnel sur le site impôts.gouv.fr., sous réserve de son nom d'usage

conduisant les autorités françaises à demander une modification de la liste des vins bénéficiant de la mention traditionnelle " vendanges tardives " même si le vin concerné ne remplit pas une condition d'usage

En estimant que, compte tenu d'un tel usage antérieur à la reconnaissance de cette AOP, le moyen tiré de ce que l'utilisation de ces mentions n'est pas contraire aux dispositions de l'article 13 du règlement

résulte pas de l'instruction que ces travaux, même s'ils comportent la pose d'un enrobé à émulsion à froid pour remplacer le sable stabilisé endommagé, ne modifient ni la destination de la voie, ni ses usages

/En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement

matériels de guerre de 2ème catégorie ; qu'en posant des conditions à l'acquisition et à la détention par des particuliers de matériels de cette nature, qui ne sauraient, notamment en raison de leur usage

la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 22 juillet 1927, en se fondant sur d'autres critères, tels que la nature du sol et du sous-sol, la pente du terrain, son exposition, l'environnement, les usages

entièrement responsable des dommages litigieux ; Sur le préjudice : Considérant que les réparations demandées par les consorts X... auront pour seul objet de remettre le mur détruit dans son état antérieur

production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale en se fondant sur d'autres critères, tels que la nature du sol et du sous-sol, la pente du terrain, son exposition, l'environnement, les usages

charges types ... les contrats de concession ... en vigueur sont révisés lorsque les conditions de l'exploitation en cours s'avèrent plus onéreuses ou plus désavantageuses pour les collectivités ou les usagers

A..., usager du port de plaisance, tendant à ce que la commune de Propriano soit condamnée à l'indemniser du préjudice né de l'inexécution du contrat de garantie d'usage d'un poste d'amarrage de longue

X... tous les droits à l'usage de l'eau et de riveraineté le long de la rivière La Dore, attachés aux parcelles riveraines dont il est propriétaire à Olliergues (Puy-de-Dôme) ; que cette cession, qui était