Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage

l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a/ Effectivement

et des personnes transportées ; Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient le requérant, les auteurs du décret attaqué, en retenant un critère périodique et non un critère tiré de l'usage

DE CES BIENS D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET HABITUELLE ; CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ETABLI POUR L'ANNEE 1973 PAR LA COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS INDIVIS DES COMMUNES DE MASSAT ET DU PORT

PARCELLES BOISEES DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE, ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, DISPOSE QUE, DESORMAIS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST FIXE COMPTE TENU DE L'USAGE

l'association une puissance de 4 kw ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la limitation de 1 kw de la puissance attribuée et le choix du site de TDF sur l'île de Pomègues auraient rendu impossible un usage

. / Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant

VALOIS X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 87-171 du 14 août 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'usage

dispositions de l'article L. 212-6 du code de l'urbanisme qu'en cas d'expropriation d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé, l'estimation des biens immobiliers doit prendre en considération leur usage

septembre 1987, 87 206 du 28 août 1987, 87 209 du 1er septembre 1987, 87 214 et 215 du 4 septembre 1987 par lesquelles la commission nationale de la communication et des libertés a accordé l'autorisation d'usage

second lieu, le même paragraphe précise, à son troisième alinéa, qu'il " ne s'agit pas ", pour déterminer le point de vue du consommateur moyen, " d'analyser les intentions réelles de chaque client ou l'usage

réserve des dispositions de la présente section. / II. - La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à laquelle est pris en considération l'usage

ont précédé l'adoption de la loi que le Parlement a entendu ouvrir aux autorités administratives et judiciaires les pouvoirs étendus prévus par la loi du 3 avril 1955, sans pour autant soustraire leur usage

qu'entre dans la base de la taxe professionnelle la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu'effectue

susceptible d'être promu en 1989 au titre des dispositions précitées du II de l'article 18 précité, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obligation à l'administration de faire effectivement

Considérant qu'aux termes de cet article : "Sont autorisés dans la zone 1 ND "zone d'espaces naturels protégés" les travaux confortatifs, transformations et agrandissements de constructions existantes à usage

1er mai au 30 octobre, de 10 h 30 à 3 h et de 14 h à 20 h 30, le commissaire de la République de la Dordogne n'a suffisamment tenu compte ni de la tranquillité des riverains ni du droit qu'ont les usagers

S'il existe, au vu des éléments dont elle dispose et nonobstant l'engagement pris par le demandeur, des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie