E...du crime d'empoisonnement de Mme C..., au motif qu'il subsistait un doute sur la réalité de son intention homicide, ainsi que du crime d'empoisonnement de MmeB..., au motif qu'il n'avait pas commis

des Nations Unies conduisant à l'exclure, en application du c) du F de l'article 1er de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, du bénéfice du statut de réfugié.

d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ".

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet

d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies, au sens du c) du même F. 2.

" Le Port-Euromed " de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Avenir Télécom à la licencier.

Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision

alors en vigueur "l'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique ou non publique n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention

d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré 9 octobre 2018, la société à responsabilité limitée Unik 2 conclut au rejet de la requête.

d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ". 3.

société Groupe Services France (GSF) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 janvier 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité

A, qui ne pouvait à cet égard utilement invoquer la violation du principe " d'unité du patrimoine " ni du principe " selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne ", d'apporter la

Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par ces dispositions, la circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont

dossier soumis aux juges du fond que les sociétés Happychic, Brice, BZB, Jules, Happychic services, Happychic logistique, Happychic production international, Gentle Factory et Happychic stores forment une unité

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35.

demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité