Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le règlement (CE) n° 1698

de justice de l'Union européenne du 12 février 2015 dans l'affaire C-37/14, Commission/France ; - l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 13 juin 2019 dans l'affaire C-505/18, Copebi/FranceAgriMer

en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 " ; qu'il résulte de ces dispositions

; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2005/85/CE du 1er décembre 2005 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2003

du droit de l'Union européenne, doit donc être écarté dès lors que la prestation de compensation du handicap n'est pas régie par le droit de l'Union ; 5.

dossier ; Vu la Constitution ; Vu la directive 99/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ; Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 230 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...)

Montagnes d'Auzances a bénéficié d'une aide communautaire à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, d'un montant de 1 099 350 euros, au titre du fonds européen

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2012 ; - le code

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, adopté en application de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union

européenne soulève une deuxième difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne. 18.

européenne relatif aux impositions intérieures, de sorte que leur compatibilité avec le droit de l'Union européenne doit être appréciée dans le cadre des stipulations de cet article et non pas au regard

devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, du Conseil, relative à la mise en oeuvre progressive

subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union

contestées portent une atteinte illégale à la libre circulation des médicaments ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union

de l'Union européenne ; 6.

35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne