CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203484

11 août 2009

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que l'union des intéressés ne peut être tenue pour sincère ; qu'enfin, rien n'établit que M.

Page 1 sur 11

Suivant →

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730450

Admin. suprême

18 avril 2008

C soutient envoyer des mandats de 300 euros tous les deux mois à son épouse, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de cette allégation ; que Mme A et M.

Source officielle

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512993

19 juillet 2010

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Alger

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007255

5 septembre 2007

; que l'administration a retardé l'instruction sans motif ; qu'elle a maintenu une communauté de vie avec son époux pendant six mois en Algérie jusqu'à ce que ce dernier ait été contraint de rentrer en

1 SS

CETAT:CETATEXT000008067387

2 février 2001

du caractère récent de son entrée en France et de l'union qu'il a contractée ainsi que du fait que sa mère, son frère et quatre de ses soeurs résident en Algérie et eu égard aux effets d'une mesure de

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008197967

30 juillet 2003

en France s'est fondée sur ce que, selon les allégations de l'épouse de l'intéressé, laquelle résidait en France, le mariage contracté le 11 avril 2000 à Bourges aurait été conclu à des fins étrangères

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042702025

18 décembre 2020

A... avait contracté un mariage le 20 août 1991 à Sidi Ali (Algérie) avec Mme D...

5 SS

CETAT:CETATEXT000007694132

21 mars 1986

en 1950 et n'est donc, en tout état de cause, pas de nature à établir que l'union est antérieure au 26 juin 1940, date de la radiation des cadres de l'armée de M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007958301

10 mars 1997

contractée, alors que M.

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762863

23 mars 2011

A, ressortissant algérien, a épousé en Algérie Mme B, le 7 novembre 2004 ; qu'il a déposé une demande de visa d'entrée et de court séjour en France auprès du consul de France à Annaba (Algérie) qui l'a

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900789

4 octobre 2010

(Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194409

28 juillet 2004

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE est rejeté.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364682

11 juin 2010

française, il a déposé une demande de visa de court séjour qui a été rejetée par une décision du 29 octobre 2008 du consul de France à Annaba au motif que son union avait été contractée à des fins étrangères

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443462.20220203

3 février 2022

A avait épousé à Alger (Algérie), le 31 juillet 2014, Mme B C, ressortissante algérienne, sans que son union avec Mme D soit dissoute, et de ce que de cette union étaient issus deux enfants, nés en Algérie

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141278

24 novembre 2010

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 novembre 2007 du consul général de France à Annaba (Algérie

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039793

5 septembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115527

30 mai 2011

A, ressortissant algérien né en 1978, et Mme Houria B, ressortissante française née en 1982, ont contracté mariage le 3 mars 2008 en Algérie ; que ce mariage a été régulièrement transcrit sur les registres

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497570

18 décembre 2009

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 novembre 2007 du consul général de France à Alger

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221202

10 mars 2006

A, de la très brève durée du mariage contracté et nonobstant la grossesse de Mme A, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771654

12 novembre 2008

A, ressortissant algérien, né en 1972, est entré en France en 2001 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français avant de regagner l'Algérie, où il a contracté mariage avec Mme B, née en