Quincaillerie F...et autres tendant à la condamnation de la société Pays Rochois Immobilier à leur verser des dommages et intérêts du fait de l'illégalité du permis de construire du 27 avril 2006 et du trouble

En premier lieu, alors même qu'une expertise a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay dans la perspective d'une action visant à établir l'existence de troubles anormaux de

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU VOISINAGE

. : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE ET NOTAMMENT LE BRUIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES RESULTANT DE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE A 81, AMENAGEE EN CONTREBAS

, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines ; que l'illégalité affectant une autorisation d'urbanisme ne saurait par elle-même suffire

totale d'utiliser des équipements d'usage courant et la nécessité d'entreprendre de nombreuses démarches pour faire cesser ces nuisances ; qu'eu égard à la prolongation pendant plusieurs années de ces troubles

de voisinage causés à M.

IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TROUBLES

LA SOMME DE 68 000F EN REPARATION, D'UNE PART, DES DESORDRES SURVENUS A LA MAISON DE CE DERNIER ET, D'AUTRE PART, DU PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL SUBI, PAR LEDIT SIEUR X..., DU FAIT DE LA CONSTRUCTION

NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA PRESENCE DU MUR ET DU TERRE-PLEIN N'ONT EU POUR EFFET NI DE REDUIRE LES VUES, L'ENSOLEILLEMENT ET LA LUMIERE, NI D'ENTRAINER DES TROUBLES

D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA NATURE, L'IMPORTANCE ET LES CONSEQUENCES DES TROUBLES

X... la somme de 80 000 F en réparation du trouble de jouissance qu'il subit en raison du bruit dû à la circulation routière sur la rocade sud de Compiègne ; 2° rejette la demande présentée par M.

X... des troubles de voisinage dans une mesure telle que les conditions d'habitation s'en trouvent anormalement modifiées ; que les sujétons que comporte, pour l'intéressé, l'ouvrage public sont excessives

UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QUE LA COMMUNE AVAIT FORMEE CONTRE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les dommages résultant du voisinage du chantier de construction de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine : Considérant qu'il résulte de

la mise en service de cet ouvrage excèdent, même en tenant compte de la proximité du CD n° 117, les inconvénients que doivent normalement supporter dans l'intérêt général les propriétaires de fonds voisins

Y... et Mme X..., propriétaires indivis, au titre de la dépréciation de la propriété, 12 000 F pour Mme X... au titre de ses troubles de jouissance et 4 000 F pour M.

LIT DANS L'ATTENTE DE SON PROCHAIN TRANSFERT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; QUE DANS LA SOIREE DU 9 MARS 1967, QUELQUES INSTANTS APRES UNE VISITE DE SON EPOUSE QUI N'AVAIT SIGNALE AUCUN COMPORTEMENT ANORMAL