LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PICARAT-OLLE A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA VILLE A LUI PAYER, PAR APPLICATION DU CONTRAT CONCLU EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE A JOIGNY LE MONTANT DES TRAVAUX

PORTAIS, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 1951 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, 2°) de l'arrêté du

par le ministre de l'intérieur pour rémunérer forfaitairement les travaux supplémentaires des agents en fonction à la préfecture et dont le montant a abondé l'indemnité servie au titre du 4ème trimestre

de travaux, qui prévoient l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés au-delà de la masse initiale des travaux et sur ordre de service du maître d'ouvrage, pour des montants, dans le cas des

Z... au titre des travaux supplémentaires exigés par la modification du plan d'installation du chauffage : Considérant que le montant de ces travaux est évalué, par le rapport d'expertise précité, à 4

OU DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES" ; QUE CES STIPPULATIONS FONT OBSTACLE A L'INDEMNISATION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS SANS L'ORDRE DU REPRESENTANT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE

D'UNE PART QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX FAISAIENT SUITE A DES ORDRES DE SERVICES VERBAUX DU REPRESENTANT SUR PLACE DE L'ARCHITECTE MAITRE D'Z...

demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nice du 6 juillet 1983 en ce que cette décision porte refus implicite de porter au taux moyen l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales, n'a pas par lui-même conféré aux agents auxquels il s'applique un droit à l'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD A PAYER A LA SOCIETE BUDET DES TRAVAUX

Marseille a annulé la délibération du 27 avril 1992 du conseil municipal des Mées (Alpes de Haute-Provence), attribuant aux attachés territoriaux de première classe le taux d'indemnité forfaitaire pour travaux

en date du 23 janvier 1985 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de la régie immobilière de la ville de Paris à lui verser diverses sommes en réglement de travaux

X... la part des travaux que cette dernière a fait après la résiliation du marché, elle ne justifie ni de sa consistance, ni de son coût ; que si certains autres travaux ont été exécutés sans ordre de

CHARGES DUDIT MARCHE, L'ENTREPRISE N'A PAS FAIT PROCEDER, AVANT L'ETABLISSEMENT DE SON PRIX DEFINITIF, A DES SONDAGES DU SOL ; QU'A L'OUVERTURE DE LA FOUILLE, LA NATURE DU SOL A IMPOSE LA REALISATION DE TRAVAUX

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE URBAINE DE TRAVAUX, dont le siège est ... ; la SOCIETE URBAINE DE TRAVAUX demande

-Colombo la somme de 2 134 623 F au titre des travaux supplémentaires entraînés par les sujétions imprévues rencontrées lors des travaux de construction de l'hôpital de Bicêtre, Vu les autres pièces du

39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Travaux supplémentaires. Agents des collectivités locales. Pouvoirs de l'Administration.

Entrepreneur ayant effectué, hors marché, sur ordre verbal des travaux supplémentaires utiles

de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte pour l'équipement et l'animation du plateau de Retord et du Haut-Valromey à lui verser la somme de 34 026,27 F en règlement de travaux