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CETAT:CETATEXT000007648958

19 février 1975

LEUR A ACCORDE LA REPARATION INTEGRALE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS ONT EXPOSEES DE CE CHEF, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROLONGATION DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DES ABRIS AU-DELA DU 31

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675495

Admin. suprême

28 avril 2015

de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel la présidente de Nantes métropole l'a mise en demeure d'effectuer divers travaux de nature à mettre fin à l'état

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007833948

23 mars 1992

de l'article 15-6-3 prévoyant que les conclusions de l'expert désigné en cas de désaccord sur la nécessité de modifier certains travaux ou ouvrages ou de reporter des délais de réalisation "s'imposeront

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CETAT:CETATEXT000007985829

2 décembre 1998

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

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CETAT:CETATEXT000008014904

6 novembre 1998

janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CETAT:CETATEXT000007983640

2 décembre 1998

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

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CETAT:CETATEXT000007985839

2 décembre 1998

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

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CETAT:CETATEXT000007985952

30 décembre 1998

CNIH, la demande de première instance de Mme X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux

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CETAT:CETATEXT000007988119

30 décembre 1998

CNIH, la demande de première instance de la société Letoux Frères a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant,

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CETAT:CETATEXT000007981084

6 novembre 1998

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

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CETAT:CETATEXT000007985675

6 novembre 1998

Guivarc'h a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du

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CETAT:CETATEXT000007988128

30 décembre 1998

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

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CETAT:CETATEXT000007988135

30 décembre 1998

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

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CETAT:CETATEXT000007988142

30 décembre 1998

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

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CETAT:CETATEXT000007983650

2 décembre 1998

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

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CETAT:CETATEXT000007988150

30 décembre 1998

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

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CETAT:CETATEXT000007665389

21 novembre 1980

DEJA INSTALLES POURRAIENT REVENIR EGALEMENT AU SYNDICAT, MOYENNANT LE RACHAT DES INSTALLATIONS A DIRE D'EXPERT : QUE L'ARTICLE 28 DU CAHIER DES CHARGES "URBANISATION" ANNEXE A LA CONVENTION STIPULE : "

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

23 mai 2018

dérogation expresse " de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les contrats d'accompagnement dans l'emploi devraient être prescrits

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487995.20241031

31 octobre 2024

Par un jugement n° 1409305 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a prescrit, avant dire droit, à la demande de la société SAPP, une expertise en vue d'évaluer ses préjudices.

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CETAT:CETATEXT000007672734

26 mai 1982

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT PRECITE DU 20 DECEMBRE 1978 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX