qu'en outre, il s'est rendu coupable à cette occasion, alors qu'il était gérant de fait d'entreprises de bâtiment, d'aide au séjour irrégulier d'un étranger, d'emploi d'un étranger sans autorisation de travail

X..., les auteurs dudit décret se sont fondés sur ce que l'intéressé avait recouru illicitement à des travailleurs clandestins et s'était livré à de la publicité à cet effet, entre janvier 1986 et février

spéciale au bénéfice de l'office national d'immigration" ; Considérant, d'une part, que si les quatre ressortissants algériens en situation irrégulière employés par M.CHEMALIAN n'étaient pas des travailleurs

l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mlle X... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que les moyens tirés de ce que Mlle X... ne pouvait pas tre qualifiée de "travailleur

du 13 mars 1984, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant, d'autre part, que la circonstance qu'il ne s'agissait pas de travailleurs

et sur ce qu'il avait employé des travailleurs clandestins ; Considérant, d'une part, que, s'il n'est pas contesté que M.

suffisamment motivée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné à deux reprises par le juge pénal pour avoir eu recours, en 1995, 1996 et 1997, aux services d'un travailleur

à travailler.

taxation d'office pour 1991, à raison des sommes que l'administration, se fondant sur les éléments révélés par la procédure judiciaire au terme de laquelle il a été reconnu coupable de recours à travailleurs

Jacques X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn s'est fondé sur des fausses déclarations faites par l'intéressé, et sur l'exercice par celui-ci d'un travail clandestin ;

clandestin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

X... à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Les étrangers qui demandent la délivrance d'une carte de travailleur au moment de leur entrée en France sont tenus de produire un contrat de travail visé par les services compétents du Ministère chargé

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui sont à la recherche d'un emploi ont droit à

protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B, de nationalité chinoise, a dirigé, entre mars 1995 et mai 2000, un atelier de confection clandestin

de la Constitution de 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. / Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs

candidat de la procédure d'attribution d'un marché ; que, par suite, en retenant que l'application des dispositions de l'article 27 de la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail