AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180417
26 mars 2004
26 mars 2004
gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 766-12 que les litiges individuels relatifs aux assurances sociales volontaires, instituées au profit des travailleurs
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836476
19 janvier 1994
19 janvier 1994
PRIVES D'EMPLOI -Travailleurs frontaliers - Salaire de référence - Application des règles applicables aux travailleurs frontaliers à un travailleur expatrié en Suisse puis revenu en France (1).
Résumé IA — à vérifier