date " les interventions de l'inspection du travail à La Poste sur la quatrième partie du code du travail " ; que l'instruction comporte, sur ce point, des dispositions impératives à caractère général

s'est abstenu de répondre à sa demande l'interrogeant sur les mesures qu'il comptait prendre afin de permettre un fonctionnement et une composition réguliers des comités d'hygiène et de sécurité du travail

de l'inspection du travail à La Poste ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;

est ... (03100), représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et la réduction du temps de travail

du 2 juillet 1990, la quatrième partie du code du travail - santé et sécurité au travail - s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, " sous réserve des adaptations, précisées par un décret en

qu'aucun texte n'imposait aux cocontractants de fixer une limite au recrutement de ces agents ; que la stipulation du contrat de plan selon laquelle, comme le permet l'article L. 332-4-18 du code du travail

des médecins du travail sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Sur l'intervention de La Poste : Considérant que La Poste a intérêt

visas que ce document administratif, dont les différentes parties ne sont pas dissociables les unes des autres, comporte des directives destinées à orienter, de manière générale ou pays par pays, le travail

sur leur demande d'abrogation de la circulaire du 19 avril 2000 relative à la réglementation afférente au temps de travail et au congés ; 2°) d'enjoindre à La Poste de procéder à l'abrogation de ladite

A de reprendre le travail sur un poste aménagé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, faute de quoi sa radiation des cadres pour abandon de poste serait prononcée ; que l'absence de précision donnée

NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail

de chaque travailleur serait évaluée par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, et que la période retenue pour l'évaluation

, les salariés, légalement investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

son poste de travail ou tout poste comportant le port d'outils ou des travaux d'écriture ; que, par une décision du 27 juillet 1990, le directeur régional de l'industrie et de la recherche de Bretagne

de son dernier lieu de travail ou un poste permettant le rapprochement des époux ; Considérant que Mme X..., contrôleur du Trésor, bénéficiaire d'un congé postnatal, a sollicité dans le délai prescrit

congé de maladie depuis le 29 mai 1986, était "apte à la reprise du travail à un poste lui permettant des horaires plus avancés (sortie à 19 heures)" ; que la société Contrexedis spécialisée dans la distribution

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas

d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le directeur de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine l'a informé de sa nouvelle affectation et d'annuler l'arrêté du 2 avril 2020 de la ministre du travail