AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160789
20 mai 2005
20 mai 2005
travail le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs
Source officiellePage 1 sur 360
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647054
4 mars 1977
4 mars 1977
DEMISSIONNAIRE QUI CESSE SES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS MOIS PREVUE A CET ARTICLE, PEUT RECLAMER SANS JUSTIFICATION DU PREJUDICE UNE SOMME EQUIVALANT A LA REMUNERATION DES JOURS DE TRAVAIL
Source officielle