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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160789

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

travail le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647054

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

DEMISSIONNAIRE QUI CESSE SES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS MOIS PREVUE A CET ARTICLE, PEUT RECLAMER SANS JUSTIFICATION DU PREJUDICE UNE SOMME EQUIVALANT A LA REMUNERATION DES JOURS DE TRAVAIL

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224657

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

°) d'annuler les deux décisions contenues dans la note de service du ministre de l'agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/N20051103 en date du 7 mars 2005 qui prévoient une compensation du temps de travail

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488095.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seraient effectuées

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488096.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du 8 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seraient effectuées

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499868

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645128

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

TENDANT A OBTENIR 1° LA DECHARGE DES SOMMES QU'ILS ONT ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTUEES POUR LE CURAGE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE, NI FLOTTABLE DONT ILS SONT RIVERAINS

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008082401

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles./ La durée

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204888

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

que la durée de travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine, aux établissements publics administratifs de l'Etat dont le personnel bénéficie de jours de congés excédant les jours de congés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007730305

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

de reprofilage et de relèvement de divers émissaires d'eaux pluviales et d'irrigations desservant le domaine et notamment de "l'agouille de Capdal" que la société "SELCY" a effectués, en 1976, dans le

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200542

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686733

Admin. suprême

8 juillet 1981

8 juillet 1981

ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ACCORDE CETTE AUTORISATION POUR LEGITIMER UN LICENCIEMENT N'AYANT PAS UN CARACTERE ECONOMIQUE ; QUE CE LICENCIEMENT TROUVE EN EFFET SON ORIGINE NON DANS UNE SUPPRESSION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007910788

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

( ...)" ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : "Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 (1er alinéa

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499823

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645250

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

QUE LA SOCIETE LE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS ET LA SOCIETE FERMIERE DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS ONT RECU COMMUNICATION DU POURVOI ; QU'AINSI LE MEMOIRE PRESENTE EN LEUR NOM

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702968

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

a été opposée à tort doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au moment de l'exécution des travaux sur le réseau d'adduction d'eau, un branchement gratuit a été proposé à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669837

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

AYANT POUR EFFET DE MODIFIER L'ETAT DES IMMEUBLES EST SOUMIS SOIT A AUTORISATION DANS LES CONDITIONS ET FORMES PREVUES POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SOIT A AUTORISATION SPECIALE POUR LES TRAVAUX QUI NE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052361

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

avait effectivement rémunérés compte tenu du travail accompli par eux et le montant des sommes ainsi versées ; que la cour administrative d'appel a donc commis une erreur de droit en jugeant, que, nonobstant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011072

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

: "Sont considérés comme travaux maritimes, au sens de l'article 7 de la loi susvisée du 16 juillet 1976, toute extraction opérée à des fins non commerciales résultant de travaux, soit de conservation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007735220

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

de la superficie du terrain, l'emprise au sol des bâtiments, ni l'article UA-UB 13 qui impose l'aménagement en espaces verts d'au moins 40 % de la parcelle, il ressort des pièces du dossier que les travaux

Source officielle