1979, 16 NOVEMBRE 1979, 18 DECEMBRE 1979, 15 JANVIER 1980, 25 FEVRIER 1980 ET 12 MARS 1980, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES ARDENNES A DISPENSE MME X..., AGENT CONTRACTUEL, DE VENIR TRAVAILLER

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REMUNERATION PREVUE PAR CE CONTRAT A ETE CALCULEE EN OPERANT UNE REDUCTION D'ENVIRON 20 % SUR LE SALAIRE PREVU POUR UN TRAVAIL

a assuré un service de 671 heures d'enseignement durant la période du 3 novembre 2005 au 31 août 2006, alors que le nombre annuel d'heures d'enseignement est de 810 heures pour un travail à temps plein

termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein

de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce" ; que la deuxième de ces dispositions se borne à préciser la notion de travail

arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 novembre 2006, devenu définitif ; que si elle soutient que l'une de ses filles n'habite plus son domicile, qu'elle perçoit un salaire correspondant à un travail

plein au 1er décembre 2012 ; qu'à la demande de M.B..., le comité médical départemental a confirmé cet avis le 21 mars 2013, de même que le comité médical supérieur par un avis du 25 février 2014 ; que

A...se prévalait à bon droit d'un préjudice lié à la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite d'un montant équivalent à celui qui serait résulté de l'accomplissement d'un travail à temps

S'agissant des stipulations relatives à la transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel pour cause économique : 20.

du décret attaqué, qu'" en cas de réduction ou d'interruption d'activité au cours de cette période de référence, la rémunération à retenir est celle qui aurait été perçue par l'intéressé s'il avait travaillé

intéressés ; Sur le préjudice de Mme D : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour remplir une partie des tâches d'assistance rendues nécessaires par l'état de son époux, Mme D a dû renoncer à travailler

majoration applicable à compter du 1er septembre 1979 aux rémunérations des praticiens hospitaliers qui, à cette date, percevaient des émoluments qui correspondaient ou auraient correspondu pour un travail

X..., les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de la spécificité du travail de l'intéressé, moyen d'ailleurs explicitement visé dans la décision attaquée ; Au fond : Considérant qu'aux

X... séjourne en France depuis huit ans, posséde un logement, n'a jamais troublé l'ordre public et travaille à plein temps depuis 1992 ne suffisent pas à établir que le préfet du Val d'Oise aurait commis

conséquence de l'empêcher de terminer sa thèse de doctorat, il ressort des circonstances de l'espèce, notamment du fait que ses recherches sont en cours depuis 1982 et qu'il se consacre désormais à un travail

ne répondaient à aucun intérêt communautaire dès lors que l'intéressée, qui exerçait à Paris, pendant la même période, les fonctions de rédactrice en chef d'un hebdomadaire en vertu d'un contrat de travail

partiel appelés à travailler temporairement à temps plein pendant la période de préparation du passage à l'euro ; que, dès lors, le gouverneur de la Banque de France a pu légalement, par les dispositions

refus de séjour du 29 octobre 2021du préfet de police, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur