AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008023514
11 juillet 2001
11 juillet 2001
, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant, d'une part, qu'il a rejeté ses conclusions tendant à
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CETAT:CETATEXT000007898680
17 novembre 1995
17 novembre 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août et 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COORDINATION ASSOCIATIVE DE
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