dont le siège social est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que soit annulée la décision prise le 18 avril 1991 par le syndicat des transports parisiens et

PARISIENS, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME et la requête de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS

transports en date du 6 janvier 1984 que de nouvelles anomalies avaient été constatées dans les conditions de transport des élèves ; que cette correspondance permettait à la société, si elle le jugeait

Y... s'est borné à la motiver par comparaison avec les tarifs d'entreprises de transport exploitant des services de transport scolaire comparables ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cette comparaison

intérieurs : "Les entreprises de transport public de personnes ... peuvent être radiées en cas de manquements graves ou répétés à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité ..." ;

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE C.G.T. et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME et de la FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET PORTUAIRES DE LA MARINE ETDES TRANSPORTS sont rejetées.

par leurs représentants légaux ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports

à l'annulation de la délibération en date du 2 novembre 1987 par laquelle le bureau du conseil général de la Nièvre a autorisé son président à signer la convention d'exploitation de la liaison de transports

sur le transfert à la société Transud de l'autorisation d'exploiter quatre lignes de transports antérieurement détenues par M.

Gleye et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ANTIBES ET DE SA REGION et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

: 1°) annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1988 du chef du service des transports

a refusé à la société Trans Express Alsace Réunion (TEAR) l'autorisation de transport aérien qu'elle réclamait ; 2°/ annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 21 mars 1995 par lequel le ministre de l'équipemement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air France à faire effectuer

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date 24 février 1995 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air-France à déroger pour

intérieurs : "L'exercice des professions de transporteur public de marchandises, de loueur de véhicules industriels destinés au transport et d'auxiliaire de transport peut-être subordonné selon des modalités