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452 résultats pour « transporteur ferroviaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986626

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

DE TRANSPORT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 juin 1998 modifiant le décret du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007894659

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

et du tourisme a interdit à tout trafic routier le passage à niveau n° 5 de la ligne ferroviaire Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains au point kilométrique 470 694 sur le territoire de la commune de

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987962

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989894

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989908

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989915

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008011854

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953624

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007920903

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007928812

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007887493

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007941735

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007827496

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008051667

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008026173

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS est rejeté.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007887112

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

PARISIENS, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME et la requête de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008028432

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

65-01-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TRANSPORTS URBAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008128062

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

et de l'ASSOCIATION REGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS DES PAYS DE LA LOIRE est rejetée.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663058

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022876998

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

route des voyageurs pour les lignes d'Abancourt à Beauvais et de Creil à Beauvais, la cour administrative d'appel de Douai a jugé que, dans le cadre de la délégation du service public régional des transports

Source officielle