routiers de voyageurs de la SeineSaint-Denis demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 25 janvier 1993 portant extension de la convention collective des réseaux de de transports

Requête de l'Union des transports publics urbains et régionaux tendant à l'annulation du décret du 29 octobre 1980, relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local

publics urbains et des chèques transports, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes

droit, d'une part, en ce qu'il juge suffisamment motivé l'avis rendu par le conseil de discipline en application des stipulations de l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports

versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics (...) ; Considérant qu'il appartient

des représentants, d'une part, des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain, mentionnées

TRANSPORTS URBAINS. - RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA DURÉE DU TRAVAIL DES SALARIÉS DU SECTEUR DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS - ARRÊTÉS PRIS EN APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 3 OCTOBRE 1940

du service de navettes saisonnières de transport public urbain sur le territoire de la commune ; que la Société Philippe Transports a présenté une offre qui a toutefois été écartée comme non-conforme

du réseau de transport public de voyageurs conclu le 3 avril 2013 entre la communauté d'agglomération de la Riviera française et la société Carpostal France.

délibération du 6 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Salon-deProvence a décidé de retenir le Groupement Autobus Auréliens Trans Azur pour l'exploitation des réseaux de transports

de " projets de création ou d'extension d'infrastructures du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France prévoyant au moins une correspondance avec le réseau

et l'exploitation des services de transports publics urbains de voyageurs sur l'agglomération ; qu'elle a sollicité par réclamation du 3 juillet 2006 la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ VEOLIA TRANSPORT URBAIN et à Me Foussard, avocat de la société Corporation

dans le domaine du transport public urbain de voyageurs, insusceptible d'échapper à l'attention de l'ensemble des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par une telle délégation,

; Considérant que l'arrêté attaqué, qui a été pris en application du décret du 9 février 2006, définit les règles techniques pour garantir l'accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain

Vu la procédure suivante : La société Autocars Faure a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le marché de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre

Vu la procédure suivante : La société Cars Annequin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le marché de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre

Aux termes de l'article D. 224-15-5-1 : " Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires de plus de 250 000 habitants des zones A