FRAISIERS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QU'IL PRECEDE QU'EN DISPOSANT PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 20 MARS 1980, QUE LES PLANTS DE FRAISIERS APPARTENANT A CERTAINES VARIETES NE POURRAIENT ETRE TRANSPORTES

que par voie de conséquence l'arrêté ministériel du 7 novembre 1986 portant certification obligatoire de plants de variétés de fraisiers, et l'arrêté modificatif du 3 mars 1987 qui subordonnent le transport

leur demande en date du 28 février 2001 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 mai 1990 relatif à la commercialisation des échalotes ; que cet arrêté prévoit en particulier que ne peuvent être transportées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la communauté économique européenne devenue la Communauté européenne (traité CE) ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée à Washington le 3 mars 1973 ; - le règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars

relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement

de l'extension de 4 600 m² d'une surface de vente de 8 500 m² de leur magasin spécialisé dans la vente de produits de bricolage, de jardinage et de décoration, portant sa surface de vente totale à 13

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE THOGUIMA, dont le siège est route de Langennerie à Notre-Dame-d'Oé (37390), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUPERMARCHES MATCH dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mutuelle des transports assurances (MTA), représentée par ses représentants légaux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le

Vu l'ordonnance du 29 avril 1994, enregistrée le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

258 et 259 ; Vu la directive 80/879/CEE du 3 septembre 1980 ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT-LEMAN (SAPL) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X..., tendant au remboursement des frais de transport qu'il avait engagés pour la venue de ses deux filles mineures sur le territoire de la Polynésie française où il est affecté ; 2° au rejet de la demande

activités de commerce en gros de légumes et de l'institution d'un périmètre de protection ne lui permettant plus de poursuivre son activité de grossiste à Paris ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2011 sous les n°s 336234, 336235 et 337744, présentée par les sociétés Au commerce rennais et Immochan France ; Vu la note