. - Affaires de transports - Transport de marchandises par chemin de fer.

A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR 1972 SOUS LA RUBRIQUE "EXPLOITANT DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES" ; QU'ELLE SOUTIENT PRINCIPALEMENT QU'EXERCANT, EN REALITE, UNE PROFESSION NON DENOMMEE

Vu 1°), sous le n° 293842, la requête enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA REGION NORD (STRMN),

de pouvoir du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

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en vigueur des dispositions relatives à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget au plus tard le

DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA RÉGION NORD (STRMN) dont le siège est Maison du Transport et de la Logistique,

est remplie, dès lors que l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, fixée au 1er janvier 2014 porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des transporteurs

EXONERES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES LES FRAIS ACCESSOIRES AU TRANSPORT CI-APRES ENUMERES, SOUS RESERVE QU'ILS SE RAPPORTENT A DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES : LES FRAIS DE CHARGEMENT,

routier de marchandises liée à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article

d'Aquitaine, de la section des transports de marchandises et de la commission des sanctions administratives de ce comité ; 2°) de condamner M.

. - Exonérations - Transports de marchandises - Ramassage et transport d'ordures ménagères.

de marchandises, a demandé à l'administration l'autorisation de licencier M.B..., conducteur routier, en raison de l'abandon de son activité de transport de marchandises ; qu'en jugeant que la réalité

gouvernement ; Considérant que le décret susvisé du 15 avril 1991 a inséré dans le code de la route les dispositions suivantes : "Article R.119-1 : Les voitures particulières ainsi que les véhicules de transport

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises, alors en vigueur : " L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de

tient des articles 97 et 98 du code de l'administration communale en vigueur à la date de cet arrêté et approuvé par le préfet de l'Isère n'interdit la traversée de l'agglomération qu'aux véhicules de transport

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 novembre 1996 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport

public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier