CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238266

25 avril 2006

de cabine dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par décret » ; qu'en application de cette disposition, l'article 1er du décret attaqué, du 23 décembre 2004, a ajouté au code de l'aviation

Page 1 sur 34

Suivant →

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476191.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834950

5 novembre 1993

est soumise aux lois et réglements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affrêteur de cet aéronef" ; que si ces dispositions font obligation à toute entreprise

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625058

22 mai 2015

aérien public au-delà de l'âge de soixante ans.

10 / 9 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480599

28 décembre 2001

affectée au soutien de l'industrie de transport aérien public" et de "contrôler le bon usage des subventions qu'il verse, au titre du service public, au délégataire de celui-ci, selon les termes des conventions

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728721

31 décembre 2019

II.- La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public et s'ajoute au prix acquitté par le client (...) ".

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989664

18 décembre 2008

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165967

19 janvier 2009

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365903

25 septembre 2020

, notamment son article L. 6361-12 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381707

19 janvier 2009

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729774

16 mars 2011

public par air et qui projetait, en 1998, de faire installer sur un avion Falcon 100 qu'elle exploite en crédit-bail, un système de sécurité anti-collision, dispositif devenu obligatoire pour les transporteurs

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238929

8 novembre 2006

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778508

7 mai 2008

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778512

7 mai 2008

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778513

7 mai 2008

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007733

16 novembre 2007

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778511

7 mai 2008

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778514

7 mai 2008

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778515

7 mai 2008

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381703

18 décembre 2008

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport