L'Association du transport aérien international (IATA), le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et l'association Board of airline representatives (BAR) France demandent au Conseil d'État

des activités de transport aérien international, ainsi que des activités de maintenance d'avions et de formation de pilotes à partir des installations dont elle disposait dans le secteur suisse , où

1997 à 2000 des activités de transport aérien international, ainsi que des activités de maintenance d'avions et de formation de pilotes à partir des installations dont elle disposait dans le secteur

Par trois requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'Association du transport aérien international (IATA), le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA

ayant pour seule escale en France le territoire de la Polynésie française, délivre les autorisations d'exploitation correspondantes et approuve les tarifs aériens internationaux s'y rapportant".

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions et stipulations que, lorsque le siège de direction d'une société de transport aérien exploitant des lignes internationales se trouve en Allemagne

aérien désigné soit à même de satisfaire aux conditions prescrites au titre des lois et règlements normalement et raisonnablement applicables en matière de transport aérien international par la Partie

autonomes, la chambre syndicale du transport aérien et l'International Air Transport Association ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 6 mai 2019 à 14 heures, au cours de laquelle ont été entendus

dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne : "L'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus précise la catégorie de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN, - les conclusions de M.

, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 37 ET 38 RELATIFS AUX "NORMES ET PRATIQUES RECOMMANDEES INTERNATIONALES", QUE LES NORMES ADOPTEES PAR L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, COMPTE TENU DE LEUR

qui concerne les services aériens internationaux réguliers, les libertés de l'air suivantes : 1° Le droit de traverser son territoire sans atterrir () ".

Article 2 : Le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES versera à l'Etat (ministre de l'équipement, des transports et du logement) une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : La requête de la Chambre syndicale du transport aérien est rejetée.

aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l'occasion

, chargé des transports, a décidé que, pendant la durée du 37ème salon international de l'aéronautique et de l'espace, du 11 mai au 21 juin 1987, devraient être exécutés les vols destinés à transporter

Charles-de-Gaulle (95957 cedex) ; la SOCIETE DHL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du

soutien à l'industrie du transport aérien public perçue au profit de l'établissement public ; Considérant que la bonne desserte aérienne de la Polynésie française, indispensable à ses relations avec

la frontière, la route aérienne qui leur est imposée ; 2°) Utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international.

ont, pendant l'été 1978, provoqué des perturbations sporadiques du transport aérien au-dessus du territoire français en pratiquant notamment une " grève du zèle " destinée à soutenir des revendications