Par un mémoire en défense, enregistre le 25 février 2022, la haute autorité pour la transparence de la vie publique conclut au rejet de la requête.

de la vie publique relatives à son projet de mobilité professionnelle visant à être recrutée par la société France Télévisions ; 2°) d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Le 23 mars 2023, le maire de Lyon a saisi pour avis, sur le fondement de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

de la vie publique relative à la déclaration de situation patrimoniale de Mme B...A... ; 2°) de mettre à la charge de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique la somme de 500 euros au

au titre de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761

Le ministre a soumis cette demande à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

d'intérêts et les pouvoirs publics. / Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. () / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d'intérêts, des

de la vie publique relative à son projet de reconversion professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d'émettre, dans un délai de cinq jours, un avis de

par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de s'abstenir de publier la délibération du 31 mars 2020 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

chargé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de rendre publiques, après en avoir contrôlé le contenu et occulté certaines mentions, les déclarations d'intérêts que le président et

d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la somme de 3

En vertu de l'article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d'émettre un avis sur le projet d'activité privée lucrative

Article 2 : Les délibérations n°s 2024-38 et 2024-79 des 12 mars et 23 avril 2024 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont annulées.

Sur la légalité externe de la délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : 4.

d'intérêts et les pouvoirs publics. / Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. () / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d'intérêts, des

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en qualité de représentante française au Parlement européen, des déclarations de sa situation patrimoniale.

B...A...a, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conclut au rejet de la requête.

de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. " 3.