. - VENTE D'UN MOULIN FONDÉ EN TITRE - TRANSMISSION DU DROIT RÉEL IMMOBILIER À L'ACQUÉREUR - CONSÉQUENCE - ACQUÉREUR FONDÉ À REPRENDRE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE VENDEUR RELATIVE À L'EXISTENCE DE CE

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle : " Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ".

dissolution de cette société a eu nécessairement pour conséquence le transfert de biens sociaux du patrimoine de la société dans ceux du sieur X... et du sieur Z... ; que ce transfert constitue une transmission

Cette dernière a conclu, le lendemain, un contrat de licence avec la société de droit hollandais C...International BV.

Considérant, en premier lieu, que le département a pu légalement choisir, eu égard à la nature de son besoin, de disposer, à titre exclusif, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés

29 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS

l'affectation du domaine public occupé. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-7 du même code alors en vigueur : " I. - Préalablement à la signature de tout contrat ayant pour objet, (...), la transmission

DÈS LORS QU'ILS SUBISSENT DU FAIT DE SON DÉCÈS UN PRÉJUDICE DIRECT ET CERTAIN [RJ3] - 2) SORT DES PRÉJUDICES PERSONNELS DE LA VICTIME NON INDEMNISÉS AVANT SON DÉCÈS - TRANSMISSION DU DROIT À INDEMNITÉ

à son nom antérieurement à la réalisation de la ou des opérations ayant donné lieu à la transmission universelle de ses droits, biens et obligations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que s'il

La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés

La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés

n'aurait pas rempli son office, dès lors qu'elle ne se serait pas prononcée sur le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle lui était posée et que son arrêt de transmission

à l'absence de dette à l'égard de la société ITM Entreprises ou de ses filiales, à la réalisation d'au moins 50 % des actions commerciales proposées par la société ITM Alimentaire France et à la transmission

La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés

Par un jugement no 1502122 du 2 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi (...) doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

Fournier TP un apport partiel d'actif qui, soumis aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales régissant les scissions, emportait transmission à cette dernière de tous ses droits, biens et

Sur le droit applicable : 2.