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1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions

dernier a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à la transmission au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du

Aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. ".

d'Etat, aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution du 2ème alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales.

B a également demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de transmission au Conseil Constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

D est irrecevable et doit, par suite, être rejetée, sans qu'il soit besoin pour le Conseil d'État de se prononcer sur la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-2 du code de

B demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que l'article L. 612-6 du code de l'éducation, en application duquel le décret contesté

B demande, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 4112-4 du code

B demande à ce que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 3131-3, L. 3131

, sous réserve de son interprétation et à l'appui de leur requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 5

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

La Fédération nationale de l'immobilier et l'Association française de l'immobilier locatif demandent la transmission au Conseil constitutionnel de la question de conformité aux droits et libertés garantis

, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 5 de la loi n° 47-585 du

constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles