« opposables à tous », ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative compétente exerce sur la demande d'autorisation de transfert qui lui est

d'office, dans la mesure où le transfert est le corollaire d'un tel placement ; Considérant qu'il suit de là que s'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien fondé d'une décision

, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif d'Amiens, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de l'action en responsabilité introduite par les Epoux X... contre le

à l'autorité judiciaire la compétence pour statuer sur l'ensemble des litiges relatifs à ce recouvrement ?

de cause, à l'Etat français ; Considérant, en premier lieu, que la cour a suffisamment motivé son arrêt en considérant que l'accession de l'Algérie à l'indépendance n'a pas eu pour effet de transférer

Y et de mettre fin aux restrictions de visite des mère et sour de l'intéressé ; 2°) d'ordonner les mesures demandées en première instance ; les consorts Y soutiennent que le transfert de M.

, d'autre part, que l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, second des deux décrets attaqués, donne compétence exclusive

Y..., les consorts X..., échappent à la compétence de la juridction administrative ; que celle-ci n'est pas davantage compétente pour se substituer à l'administration du cadastre en vue de rectifier de

Par suite, contrairement à ce que soutient l'Assemblée des départements de France, le décret attaqué, qui réserve la compétence de l'autorité judiciaire, n'a ni pour objet ni pour effet de transférer aux

du juge judiciaire, sur la nature juridique de la SNCF à l'époque des faits, laquelle était alors une société d'économie mixte exploitant le service public industriel et commercial des transports ferroviaires

Aux termes de l'article D. 215-4 du même code : " Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente. / Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de

DU JUGE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LE LITIGE DONT LE SIEUR X...

d'un prévenu qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire ; 6.

La composition du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires est précisée par un arrêté du 7 juin 2011. 4.

l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 24 avril 2002 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat a transféré

pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal de grande instance compétent

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme MJA (Mandataires Judiciaires Associés), agissant en

pour procéder à son transfert à destination de la Suède dès lors que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 mai 2019 confère cette compétence au seul préfet du Doubs pour l'ensemble des départements