X... a introduit devant le tribunal administratif de Pau une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, le transfert de la propriété de l'immeuble avait été prononcé au profit

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose

de la construction de l'INSEE à la date du transfert de propriété, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision.

Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c'est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix. 4.

Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c'est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix. 4.

de la construction de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à la date du transfert de propriété, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

que l'arrêté du préfet de la Somme en date du 23 février 1850 était opposable au GROUPEMENT FORESTIER DE LUCHEUX en ce que cet arrêté aurait opéré un transfert de propriété ou de possession desdits chemins

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 décembre 2003 portant déclassement et transfert

général des impôts est constitué par la cession à titre onéreux des biens ou des droits de toute nature qui y sont visés ; que cette cession doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle le transfert

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

préemption urbain sur les parcelles AR 133, AR 152 et AR 154 et, par voie de conséquence, de suspendre la signature de tout acte, la consignation ou le versement des sommes ayant pour effet de valider le transfert

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

administrative de connaître des conclusions dirigées contre la délibération attaquée du conseil municipal de Sierentz ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation : "Le transfert

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose

ces dispositions trouvent en particulier à s'appliquer lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée a prononcé avec effet rétroactif l'annulation ou la résolution d'un acte portant transfert

des autes intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut