Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, le paiement direct

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts capitalisés, en indemnisation des préjudices et en rémunération des prestations supplémentaires ayant résulté de sa participation en tant que sous-traitante

dont la sous-traitance est prévue ; (...) c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance

, le sous-traitant ait été " accepté " par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été " agréées " par le maître de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait

DE SAINT-DENIS DE TRAVAUX EXECUTES EN SOUS-TRAITANCE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE

en date du 30 juillet 1997, des prestations de pose de façades ; que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a accepté la SOCIETE LASER en qualité de sous-traitante de la société Harmon CFEM Façades

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part de marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait

direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant

: Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître

QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC L'ENTREPRISE NIER ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE QUI LIE LE TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS A UNE AUTRE ENTREPRISE A QUI IL A CONFIE LA REALISATION DE

A 4 000 F, ET QUE LE TITRE III DE LA MEME LOI, QUI OUVRE AU SOUS-TRAITANT UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE Y...

condamner la SARL Max Azeau à lui verser la somme de 3 048,98 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; (...) c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat

Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a

, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le maître de l'ouvrage ; Considérant qu'alors même