M.B..., candidat non élu, demande l'annulation de ces opérations électorales. 2. M.

Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu de l'article L. 49 du code électoral, les tracts électoraux peuvent être distribués jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure soit, en l'espèce, jusqu'au samedi

conventions établies entre l'office municipal de développement agricole et d'autres organismes publics, cette circonstance n'a pas été de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; Sur la diffusion d'un tract

avec l'élection ; qu'il y a lieu d'écarter également de la réintégration le coût de onze autres tracts qui ne peuvent être regardés comme des documents électoraux en faveur de Mme Y..., le coût des cartes

le 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Jean-de-Vedas ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A...et Mme C...en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 12 500 euros.

Ainsi, contrairement à ce que soutient MmeG..., la distribution du tract litigieux n'a pas été réalisée en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral. 7.

à altérer la sincérité du scrutin dès lors que ces tracts, qui portent sur un point présenté dans le programme électoral de M.

H...tendant à l'annulation de ces opérations électorales. Sur les griefs relatifs à l'établissement de la liste électorale : 2.

sur le Conseil Constitutionnel ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Vu le code électoral

Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : " Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales

A a diffusé la veille et l'avant-veille du second tour des tracts électoraux, ces documents, qui n'étaient pas tardifs au regard des dispositions précitées, ne dépassaient ni par leur contenu, ni par les

RELATIONS EXTERIEURES EN DATE DU 30 JUIN 1982 ARRETANT LA LISTE DES CANDIDATS ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EN TANT QU'IL CONCERNE LA CIRCONSCRIPTION DE BANGKOK ; VU LE CODE ELECTORAL

X... soutient que les dépenses électorales de M.

B... à l'une de ses réunions électorales, le grief manque en fait ; Considérant que si M. Z... reproche à M.

qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996

et de la relever de son inéligibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code